que la cour d'appel, invitée à constater que le motif énoncé "nous pensons que le poste pour lequel nous vous avons embauchée ne correspond pas à votre profil" était laconique et interdisait l'invocation

Y... n'a pas restitué l'ensemble du matériel litigieux, ni payé le montant des redevances prévues à la convention; qu'il s'ensuit qu'était inopérant l'invocation par lui d'une correspondance qui lui

des contrats de travail par l'employeur, n'encourt pas les griefs des deuxième et troisième branches ; Attendu, enfin, que ni l'adhésion de certains salariés à la convention de conversion ni l'invocation

excédé ses pouvoirs en modifiant le prix de cession des stocks, composant du prix de la cession globale ; que l'arrêt relève encore que le principe de l'intangibilité de ce prix rend inopérante toute invocation

X... et des membres de sa famille reposait sur l'invocation d'une clause de non-concurrence et d'une obligation de loyauté de M.

D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'invocation d'une part d'erreurs matérielles figurant dans certaines dates mentionnées dans la décision attaquée et d'autre part d'une

A ne fait que renouveler l'invocation d'un préjudice moral, et ne justifie pas des troubles spécifiques apportés par les rendez-vous médicaux liés au suivi routinier de son état de santé.

Il suit de là que les moyens invoqués à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire sans délai et de la fixation du pays de destination, en ce qu’ils reposent sur l’invocation de la future paternité

A dans toutes ses conclusions jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Lille se soit prononcé sur la question préjudicielle relative à l'invocation de la nationalité française par M. A.

Par suite, le moyen tiré de l'invocation de cette doctrine doit, en tout état de cause, être écarté. 5.

En tout état de cause, l'invocation de ce moyen est sans utilité aucune dès lors que même dans le silence des requérants, le tribunal serait amené à annuler les décisions subséquentes des obligations de

Il soutient que : - l'invocation de la prescription à l'encontre de l'action en recouvrement est un moyen qui se rattache à la contestation de l'exigibilité de l'impôt et non à celle de l'obligation

des établissements ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; - l'invocation

Il soutient que l'expert confirme qu'il n'a pas commis de faute lors de la prise en charge du patient, et que l'invocation par le requérante d'une faute pénale est irrecevable devant ce tribunal.

A cet égard, l'invocation de la circulaire du 28 novembre 2012 est inopérante. 7.

Dès lors qu'elle n'avait pas accordé au requérant de délai de départ volontaire, et en l'absence d'invocation de toute circonstance humanitaire, il appartenait à la préfète de la Haute-Marne de prononcer

Enfin, l'invocation de la doctrine administrative sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales est inopérante à l'appui de la contestation de la régularité de

constitue une sanction du premier groupe n'emportant aucune conséquence financière ni aucune conséquence en terme de déroulé de carrière, ni l'illégalité alléguée de cette sanction, ni, en l'espèce, l'invocation