AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
61609202db7ff645d856645f
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Packard Iberica a établi un avoir au profit de la société Introduxi; Que de plus la société Packard Bell BV produit une facture de vente à sa filiale Packard Bell Ibérica en date du 14 février 2004
Source officiellePage 51 sur 2429
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100166
17 février 2021
17 février 2021
passé par elle avec la société NS Partner, et consécutivement le remboursement par NS Partner du prix de vente du matériel soit 49 634 euros TTC " et en rejetant, dans son dispositif, cette demande, la
Source officielle