date convenue, la société EDF a saisi le juge des référés du tribunal d'instance ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence

que la cause de l'hypothèque n'était pas précisément déterminée, a violé l'article 2421 du code civil ; 2°/ que c'est au créancier qu'il appartient de prouver que la délégation de paiement, dont l'existence

Le moyen, en ce qu'il soutient que l'existence d'un trouble manifestement illicite justifie à elle seule la désignation d'un administrateur provisoire, procède ainsi d'un postulat erroné. 7.

. ; la voie de recours exceptionnelle dont il a fait usage ne peut connaître à nouveau des faits mais uniquement sanctionner une erreur de droit dont l'existence éventuelle n'a pas été évoquée par Patrick

que les opérations d'expertise portant sur l'examen des comptes de Michel Y... avaient été ordonnées dix-sept mois auparavant dans le cadre de la procédure commerciale initiée en août 1986 ; que l'existence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes liées à l'existence d'un contrat de travail et celles relatives au défaut d'affiliation aux assurances sociales du régime général alors, selon le moyen

remboursement ou la contrepartie de ces fonds ou prestations" ; "aux motifs, d'autre part, que "les frères Z... prélevaient des fonds dans la trésorerie des SCI au profit de la société de fait existant

mauvaise foi au moment de la souscription de l'engagement de caution de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que la proportion existant

Y... relative à l'existence d'un crédit accepté au taux effectif global de 9,79 % ; qu'à défaut d'en subir un grief, celui-ci n'est pas recevable à dénoncer la contradiction existant entre les indications

contrat démontrait son accord, donné notamment à la société Héli-média, pour qu'un CD-Rom collectant des informations sur la formation soit publié sous le nom de formamédia +, ce qui aurait impliqué l'existence

d'une discrimination syndicale résultant de reproches et sanctions de caractériser le lien de causalité direct et certain existant entre l'appartenance syndicale du salarié et les reproches et sanctions

des créances admises par le retrait de la créance alors, selon le moyen : 1 / que dans sa décision du 28 septembre 1995, le tribunal de commerce de Créteil avait expressément relevé que les liens existant

de risques quant à l'avenir, ainsi que la corrélation directe existant entre ces éléments et la baisse d'investissements auprès de la société Usinex pour cette même période, la cour d'appel, qui s'est

" sur l'implantation du distributeur de billets de banque il a été fait en conformité avec la législation en vigueur " et que, " dans la mesure où aucune modification n'a été faite à la structure existante

.] ; que, reprochant au notaire de n'avoir pas mentionné l'existence d'une servitude dans l'acte authentique, les acquéreurs l'ont assigné, par acte du 7 octobre 2015, en responsabilité et indemnisation

et les droits liés à un brevet n'était pas constitutif de l'escroquerie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'intervention d'un tiers, professionnel en la matière, en vue de confirmer l'existence

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et managérial, alors : « 1° / que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral,

condamnation du dirigeant de la société Grégoire, M. de X..., au paiement des dettes sociales ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que l'existence