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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE
DTA_2400157_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
n'établit pas la réalité et l'imputabilité de la contravention de grande voirie contestée ; non plus la liste les éléments de fait constatés dans le procès-verbal ; la pollution du site par la présence d'épaves
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501319_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
soutient, sans être contredit, que les faits de vols pour lesquels il a été interpellé le 6 avril 2025 consistent en la récupération d'un vieux poste de radio abîmé trouvé dans une voiture à l'état d'épave
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500084_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
préjudice matériel, comprenant les frais liés au navire et son armement, les frais de vétérinaire pour leur chienne, les frais de déplacement du réparateur et de remorquage du navire réduit à l’état d’épave
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300058_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
D'une part, le GIE Navimut a pris en charge des frais de transport pour la destruction de l'épave du voilier de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01453_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
dispose que : « Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0112DEC002047592
12 janvier 1993
12 janvier 1993
L'expert releva que l'examen de l'épave avait eu lieu plus de trois ans après l'accident et concluait que la cause exacte de l'accident n'avait pas pu être déterminée.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65aa2639a34ad10008581a1d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
est condamné à leur verser une indemnité "de protection" pour n'avoir pas respecté les obligations de consultation et d'information des représentants des travailleurs conformément à l'article 99 de l'EPA
Source officielleCh. Sociale -Section B
65aa263da34ad10008581a1f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
est condamné à leur verser une indemnité "de protection" pour n'avoir pas respecté les obligations de consultation et d'information des représentants des travailleurs conformément à l'article 99 de l'EPA
Source officielle1re chambre 2e section
627b564476c5d9057df8035a
10 mai 2022
10 mai 2022
aménagements des espaces publics desservant l'opération, y compris les incidences des travaux d'aménagement sur l'accès au chantier et y compris encore les travaux à réaliser ou à faire réaliser par L'EPA
Source officielleChambre sociale
63c8ef42dc5b777c90993119
18 janvier 2023
18 janvier 2023
DÉFÉRÉ : d'une ordonnance rendue le 6 juillet 2022 par le conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel de REIMS (n° 22/00146) L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION DE L'AÉROPORT DE [Localité 5] (EPGAV
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008006774
15 mars 1999
15 mars 1999
par sa délibération du 30 septembre 1991 approuvant le plan d'occupation des sols révisé, modifié certaines dispositions de ce plan qui portait sur la seule partie de la commune située en dehors de l'EPAD
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e66c25a97f0381f5607
10 octobre 2014
10 octobre 2014
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société [Adresse 3] a confié la construction d'un EPAD à [Localité 3] à l'entreprise CEF.
Source officielleChambre Sociale
6520f699bb275d83183a3d26
6 octobre 2023
6 octobre 2023
l'établissement, présenté comme un EPIC de l'État, perdrait sa personnalité morale du fait de son l'absorption par un autre EPIC de l'État, nommé [4] ; - à bien des égards le [3] est géré comme un EPIC et non un EPA
Source officielleChambre Sociale
66235ad4aec0e60008fe9a53
19 avril 2024
19 avril 2024
s'applique aux rémunérations versées par un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) et ne s'applique pas aux rémunérations versées par les établissements publics administratifs ( EPA
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69fc221ccdc6046d47e157f0
6 mai 2026
6 mai 2026
rapport d'expertise amiable le 22 février 2021, constatant que le véhicule était devenu économiquement irréparable et fixant sa valeur de remplacement à la somme de 13 000 euros TTC, et la valeur de l'épave
Source officielle15e chambre
652f79b1b053208318995ce9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 mai 2019, l'Agence motards de presse a informé le salarié que le véhicule 2 roues qu'il lui avait prêté était considéré après expertise comme épave
Source officielleChambre 04
678563d0aaacbea0fe680159
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur le plan matériel, le véhicule a été déclaré épave.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a923
10 septembre 2007
10 septembre 2007
toutes parties encore à s'expliquer sur les productions ainsi faites et sur l'incidence en la cause de la qualification de perte totale retenue par l'expert, en présence d'une valeur résiduelle d'épave
Source officielleAvis
CADA:20170969
11 mai 2017
11 mai 2017
s'agissant, d'une part, de sa note financière et, d'autre part, de son offre technique, à l'issue de chaque tour de négociation ; 6) les éléments de notation et de classement du groupement SDI-CFE-SETRA TP-EPV
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101182
1 décembre 2011
1 décembre 2011
charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve ni encourir le grief de la première branche que la cour d'appel a dit que l'EPA
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