TA102 · 1ère Chambre — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er février 2023, le 30 mai 2023 et le 29 juin 2023, M. B C et le groupement d'intérêt économique Navimut, représentés par Me Le Calvez, demandent au tribunal :   
 1°) de condamner la communauté d'agglomération de l'Espace sud Martinique à verser à M. C la somme de 12 000 euros et au GIE Navimut la somme de 7 778,99 euros en réparation des dommages résultant de l'échouage du voilier de M. C le 29 mars 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de l'Espace sud Martinique la somme de 3 000 euros à verser au GIE Navimut au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'échouage du voiler de M. C résulte de la rupture de la ligne de mouillage mise à sa disposition par la communauté d'agglomération défenderesse ; 
 - ce sinistre révèle un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, corroboré par la circonstance que d'autres mouillages de la même zone ont rompu en 2021 et 2022 et que la vérification des équipements de cette zone de mouillage n'a été entreprise que postérieurement à l'échouage du voilier de M. C ;  
 - un arrêté du président de la communauté d'agglomération défenderesse du 22 décembre 2022 a interdit l'utilisation des bouées d'amarrage de cette zone de mouillage, dans l'attente de comptes-rendus d'expertise sur l'état des équipements ; 
 - le voilier échoué avait une valeur de 12 000 euros ainsi que l'atteste un contrat de vente daté du 29 mars 2021. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 avril 2023 et le 21 juin 2023, la communauté d'agglomération de l'Espace sud Martinique, représentée par Me Redon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 600 euros hors taxes soit mise à la charge de  
 M. C et du GIE Navimut. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable car tardive et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La communauté d'agglomération de l'Espace sud Martinique a produit un autre mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Alors propriétaire d'un voilier de plaisance dénommé " Gorgeous ", M. C a conclu avec la communauté d'agglomération de l'Espace sud Martinique (CAESM) le 23 mars 2021 un contrat par lequel était mis à sa disposition, pour une durée d'un mois, un dispositif d'amarrage (bouée n° N22) au sein de la zone de mouillage et d'équipements légers de Grande Anse, sur le territoire de la commune des Anses d'Arlet. Dans la nuit du 29 mars 2021, à la suite de la rupture de sa ligne de mouillage, le voilier s'est échoué sur le rivage et a été irrémédiablement endommagé. D'une part, le GIE Navimut a pris en charge les frais d'enlèvement et de destruction de ce navire, pour un montant de 6 484,37 euros, ainsi que des frais d'expertise pour une somme de 1 294,62 euros. D'autre part, M. C fait valoir que son voilier avait une valeur marchande de 12 000 euros. Leurs demandes indemnitaires présentées auprès de la CAESM ayant été implicitement rejetées, les requérants demandent par la présente requête la condamnation de la communauté d'agglomération à verser 12 000 euros à M. C et 7 778,99 euros au GIE Navimut. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 112-5 du même code, si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet : " () L'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation ". 
 3. En l'espèce, les requérants ont présenté à la CAESM plusieurs demandes indemnitaires en vue de la réparation de leurs préjudices, les 22 septembre 2021, 22 mars 2022, 19 mai 2022 et 7 juillet 2022. Il est constant qu'aucun accusé de réception de leur demande ne leur a été délivré pour les informer d'une part des conditions de naissance d'une décision implicite de rejet en cas de silence gardé par l'administration, et d'autre part des modalités d'exercice d'un recours contentieux contre cette décision implicite. Il s'ensuit que, en application de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration précité, la CAESM n'est pas fondée à opposer aux requérants le délai de recours contentieux de deux mois. Par suite, la requête n'est pas tardive et la fin de non-recevoir soulevée en défense par la CAESM doit être écartée. 
 Sur la responsabilité : 
 4. Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'absence de défaut d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un évènement de force majeure, sans que puisse utilement être invoqué le fait du tiers. 
 5. En l'espèce, M. C avait conclu avec la CAESM, six jours avant le sinistre, un contrat par lequel était mise à sa disposition une ligne de mouillage implantée au sein d'une zone de mouillage et d'équipements légers. En sa qualité d'usager d'un ouvrage public, il est fondé à rechercher la responsabilité de l'administration sur le fondement d'une présomption de défaut d'entretien normal de l'ouvrage, conformément au principe rappelé au point précédent. 
 6. En premier lieu, il est constant que la dérive du voilier de M. C et son échouage sur la côte rocheuse résultent de la rupture de la ligne de mouillage à laquelle il était arrimé le 29 mars 2021. Il s'ensuit que le lien de causalité entre le préjudice et l'ouvrage, qui n'est au demeurant pas contesté en défense, est établi. 
 7. En deuxième lieu, la CAESM fait valoir que la convention qu'elle avait conclue avec M. C pour la mise à disposition d'une ligne de mouillage pour une durée d'un mois stipulait à ses articles 2 et 4 que le bénéficiaire " reconnait avoir constaté contradictoirement avec les agents de mouillage le bon état d'entretien des ouvrages mis à sa disposition " et " assure lui-même le gardiennage de son navire et de ses amarres ". Toutefois, en sa qualité de maitre de l'ouvrage, la CAESM n'est pas fondée à opposer les termes d'un contrat conclu avec l'usager de l'ouvrage en vue de se soustraire au régime de responsabilité rappelé au point 4  
 ci-dessus. En tout état de cause, le préjudice des requérants ne résulte pas d'un défaut de gardiennage du navire amarré et il ne résulte pas de l'instruction que M. C avait été mis en mesure de prévoir une rupture de la ligne de mouillage intervenue au niveau du corps mort, à plus de 10 mètres de fond. 
 8. En troisième lieu, selon le rapport établi par des agents de la CAESM le lendemain du sinistre : " L'ensemble du dispositif d'amarrage était rattaché au navire. Nous avons constaté que la manille basse avait été dévissée. L'ensemble du dispositif d'amarrage retrouvé comporte : la bouée de surface, la bouée de flottaison, l'aussière la manille haute, l'émerillon. Il manque la manille basse que nous n'avons pas retrouvée ". La CAESM fait valoir en défense que des actes de vandalisme avaient été commis en 2020 sur plusieurs lignes d'amarrage de la zone de mouillage, des cordages ayant été sectionnés et des manilles retirées. Il ressort d'un rapport d'expertise versé aux débats que le dévissage ou la rupture d'une manille ne peut être que le fait d'un évènement extérieur. Il est ainsi probable, comme le soutient la CAESM, que la rupture de la ligne de mouillage utilisée par M. C soit le résultat d'un acte de vandalisme. Toutefois, une telle circonstance, qui résulte du fait d'un tiers, n'est pas exonératoire vis à vis de l'usager de la responsabilité du maitre de l'ouvrage public. 
 9. En quatrième lieu, la CAESM n'est pas fondée à soutenir que M. C aurait manqué de vigilance dès lors que le dommage s'est produit en pleine nuit, alors que l'intéressé ne se trouvait pas à bord de son voilier. Il résulte en outre de l'instruction que, si un délai de onze jours s'est écoulé avant que le voilier ne soit retiré du rivage, ce délai n'a pas aggravé le préjudice de M. C dès lors que le navire avait été irrémédiablement endommagé le jour de son échouage, lui faisant perdre toute valeur marchande. Le maitre de l'ouvrage n'est ainsi pas fondé à opposer la faute de la victime comme cause exonératoire de sa responsabilité. 
 10. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que le sinistre subi par M. C le 29 mars 2021 a conduit la CAESM à diligenter aux Anses d'Arlet de nouvelles expertises sur la sécurité de ses lignes de mouillage et à fermer durablement sa zone de mouillage et d'équipements légers. Dans ces conditions, à défaut de toute autre précision apportée par le maitre de l'ouvrage sur le bon entretien de la ligne de mouillage n° N 22 et quand bien même la ligne de mouillage en cause était en bon état et ne présentait aucun signe d'usure, la CAESM ne peut être regardée comme apportant la preuve de l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage à l'origine du préjudice des requérants. Par suite, sa responsabilité est engagée. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne le préjudice du GIE Navimut : 
 11. D'une part, le GIE Navimut a pris en charge des frais de transport pour la destruction de l'épave du voilier de M. C, pour un montant de 3 526,25 euros, ainsi que des frais de carénage pour un montant de 2 958,12 euros. Il est dès lors fondé à demander la condamnation de la CAESM à lui verser à ce titre la somme de 6 484,37 euros. D'autre part, le GIE requérant soutient avoir pris en charge une expertise dont l'utilité pour la résolution du présent litige, au demeurant non contestée, est établie. Toutefois, si le requérant demande à ce titre le remboursement d'une somme de 1 294,62 euros, il ne justifie de ses débours qu'à hauteur de la somme de 715,02 euros, somme qui doit être remboursée. En conséquence, il y a lieu de condamner la CAESM à verser au GIE Navimut la somme de 7 199,39 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice de M. C : 
 12. M. C fait valoir qu'il aurait conclu, le jour même du sinistre, un contrat de vente de son voilier pour un prix de 12 000 euros. Le document qu'il produit est toutefois peu probant et sans rapport avec la valeur marchande bien inférieure de son navire qui ressort des autres pièces du dossier. Construit en 1976, ce voilier de construction amateure de 10,95 mètres de longueur a été acheté en 2017 par M. C mais ne semble pas avoir fait l'objet d'un entretien régulier de sorte que, selon les termes mêmes d'un rapport d'expertise établi pour le compte du GIE Navimut, le navire était dans un état proche de l'innavigabilité et n'avait que très peu de valeur en mars 2021 avant le sinistre. Le requérant ne verse aux débats aucune pièce utile qui permettrait d'apprécier l'état de son voilier avant le sinistre ainsi que sa valeur marchande. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de son préjudice en le fixant à la somme de 3 000 euros. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la CAESM doit être condamnée à verser la somme de 7 199,39 euros au GIE Navimut et la somme de 3 000 euros à M. C. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, la somme demandée par la CAESM au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la CAESM la somme de 1 500 euros, à verser au GIE Navimut au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La CAESM est condamnée à verser au GIE Navimut la somme de 7 199,39 euros et à M. C la somme de 3 000 euros. 
 Article 2 : La CAESM versera au GIE Navimut la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la CAESM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au GIE Navimut et à la communauté d'agglomération de l'Espace sud Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 M. Phulpin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 S. de Palmaert 
 Le président, 
 J-M. Laso 
    La greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,