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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
637dc84e14982305d4c201ba
20 octobre 2022
20 octobre 2022
alors qu'ils étaient dessaisis depuis le 19 mars 2018, date de notification à la juridiction de ses conclusions de désistement d'instance, désistement dont il indique qu'il a produit immédiatement son effet
Source officielleChambre 4-8b
67948314c6ca88188aff6b6a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En dépit de l'oralité de la procédure, le désistement écrit de l'URSSAF, demandeur à l'instance, a immédiatement produit son effet extinctif (2è civ 12/10/2006 -05-19.096).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01937
4 octobre 2011
4 octobre 2011
X... fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de dire irrecevables les demandes formulées postérieurement à l'acquiescement alors, selon le moyen : 1°/ que devant
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64437bc0823e6dd0f8bf80e0
21 avril 2023
21 avril 2023
Le désistement d'instance et d'action de la société TEOS exprimé dans ses conclusions en date du 19 janvier 2023, a immédiatement produit son effet extinctif.
Source officiellePCP JCP fond
67081b0989f19e8c50f8d279
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il a été jugé en procédure orale que le désistement écrit du demandeur à l'instance, avant l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (Ccass civ 2ème, 17 mars 1983 n°81-16.263).
Source officielle2ème Chambre
62ce63a49a20ce9fcf1268d6
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et le désistement produit immédiatement son effet
Source officielleChambre de la Proximité
6438f375a942a604f5e93938
13 avril 2023
13 avril 2023
En l'espèce, par lettre du 15 février 2023, l'appelante s'est désistée de l'appel interjeté, désistement qui a produit immédiatement son effet extinctif s'agissant d'une procédure orale.
Source officielle3ème chambre A
62c7ca84cb8dca058e3e7c55
7 juillet 2022
7 juillet 2022
juge-commissaire a : constaté le rejet et la forclusion de la créance déclarée par le PRS du Nord pour la somme de 8'221'€, à titre privilégié, au passif de la procédure référencée, et de facto son extinction
Source officielle3ème chambre A
62c7ca84cb8dca058e3e7c5d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ce désistement produit un effet extinctif immédiat et le dessaisissement de la cour.
Source officielle3ème chambre A
62c7ca84cb8dca058e3e7c61
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ce désistement produit un effet extinctif immédiat et le dessaisissement de la cour.
Source officielle1re chambre 3e section
625fa58f8361df277dc599f8
15 avril 2022
15 avril 2022
En matière de procédure orale, le désistement d'appel formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Source officielleCh 1-6 Surendettement
6961eb5fcdc6046d47d03feb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En matière de procédure orale, le désistement d'appel formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Source officielleChambre civile 1-8
670a118cf178dc2492b0fd0a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En matière de procédure orale, le désistement d'appel formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b58ad502b828318c4e265
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et produit un effet extinctif d'instance immédiat.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3d12
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Cependant, le désistement produit son effet extinctif indépendamment même de sa réitération à l'audience s'il a fait antérieurement l'objet d'un écrit en ce sens (Cass., 2e Civ., 1er mars 2018, n° 17-14.335
Source officielle6ème chambre 1ère section
69d55076cdc6046d477015ac
7 avril 2026
7 avril 2026
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Source officielleServ. contentieux social
697d84ddcdc6046d47596037
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur le désistement Selon les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64a50ce0b8594705dbfccbb6
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En effet le désistement de Mme [I] est parfait, parce qu'elle a exprimé expressément sa volonté de mettre fin à l'instance par la réception au greffe d'un courrier en ce sens et que son désistement sans
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b5b
4 mars 2003
4 mars 2003
La société T.S.I. s'étant désistée de sa demande principale par lettre du 6 mars 2002, parvenue à la juridiction antérieurement à l'audience, son désistement a immédiatement produit son effet extinctif
Source officiellecomm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
61372278cd580146773fd614
14 mars 1995
14 mars 1995
à produire au passif, qui ressortait clairement, précisément et sans réserve des engagements du maître de l'ouvrage pour l'ensemble des sommes, en ce compris l'avance de démarrage, n'avait pas eu un effet
Source officiellePage 51 sur 1310