A l'audience la société a comparu, représentée par Me ROLENGA, avocate, laquelle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

X..., désigné administrateur, a décidé de poursuivre la convention d'occupation par laquelle la société Entrepôts des Maréchaux avait autorisé la société à occuper des locaux en contrepartie du paiement

, qu'à la suite de sa mise en redressement judiciaire le 12 septembre 2001, la société Inter auto service (IAS), assistée de Mme X..., représentant des créanciers, et de Mme Y..., administrateur, a demandé

ne présente pas la provision suffisante au jour de l'échéance, le prêteur est en droit de convertir le montant de l'échéance impayée en francs français » et, d'autre part, que « l'emprunteur pourra demander

la cour d'appel de Montpellier autrement composée pour qu'elle statue sur leur demande subsidiaire de conversion de la rente en capital ; Condamne M.

Le dirigeant présent à l'audience demande oralement la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire, au regard des circonstances, s'associe à la demande l'administrateur judiciaire de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

ASSOCIES représentée par Maître [K] [R], [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire Une période d'observation a été ouverte Le Mandataire judiciaire a déposé le 18 Mars 2026 une requête de conversion

expressément fait référence pour plus de précisions sur les faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon, saisi notamment par monsieur d'une demande

de Rennes et de rejeter la demande du GAEC Ferme de Saint-Mieux et de Mme A B devant ce tribunal.

DEMANDERESSE S.A.S.

de PARIS, toque : C0479 Assistée par Me Esther CLAUDEL, avocate au barreau de PARIS, toque : C479 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2025, en audience publique, devant

MAGLO explique qu'il est intervenu dans l'intérêt des époux B... pour demander et obtenir la conversion d'une procédure de saisie immobilière de leur pavillon en vente volontaire à M.

indiqué au mandataire judiciaire ne plus être en fonction suite à sa démission, étant relevé que cette démission n'a pas fait l'objet d'une déclaration au RCS ; Attendu que le mandataire judiciaire demande

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000188 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMIENT

par courrier du 17 décembre 2012 elle a également saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Gironde d'un recours contre le refus opposé par la caisse, le 17 avril 2012, suite à sa demande

DIV Affaire : [U] [D] C/ [W] [O] [H] N° RG 23/01016 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7RF Nac :20F Minute N°24/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 03 Octobre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR

tendant au bénéfice du " bonus écologique " et de la prime à la conversion ; 2°) d'enjoindre à l'ASP de réexaminer sa demande.