Le 19 mars 2013, elle a adopté une délibération donnant pouvoir à sa présidente de notifier la fin de l'usufruit et le non-renouvellement du bail.

Y..., son époux, de la société Z... dont elle détenait des parts sociales, a été révoquée de ses fonctions, le 11 juillet 2011, par délibération d'une assemblée générale extraordinaire ; qu'un tribunal

Exposé du litige Par délibération du 8 juin 2019 le conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a radié du Tableau Me [D] [M].

de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance constatant l'extinction de l'action publique par prescription; "aux motifs que le délit

qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de subornation de témoin, faux témoignage et dénonciation calomnieuse, a constaté l'extinction de l'action publique concernant les délits

[K] coupable des chefs d'acquisition, transport et détention de stupéfiants, alors « que les juges ne peuvent déclarer la même personne coupable de plusieurs délits à raison du même fait lorsque l'une

L'INDU NE PEUT ETRE EXERCEE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ET N'EST OUVERTE QUE SI LE DEMANDEUR NE JOUISSAIT, POUR OBTENIR CE QUI LUI EST DU, D'AUCUNE ACTION NAISSANT D'UN CONTRAT, D'UN QUASI CONTRAT, D'UN DELI

enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU PLESSIS-FEU-AUSSOUS (Seine-et-Marne), représentée par son maire, dûment autorisé à ce faire par délibération

Il a comparu devant le tribunal correctionnel de Bordeaux qui a retenu contre lui des faits de complicité d'importation de stupéfiants, d'association de malfaiteurs, le délit douanier d'importation de

379, 434 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu des chefs des délits

de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... coupable d'entremise entre une prostituée et une personne exploitant la prostitution d'autrui ; " alors que le délit

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse nationale d'assurance vieillesse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats étant

La société a assigné le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance de Paris en annulation de la délibération du 27 mars 2018. Examen des moyens Enoncé du premier moyen 3.

débouté la Caisse de sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse nationale d'assurance vieillesse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les délibérations

1997), d'avoir été rendu dans la composition de la cour d'appel lors du délibéré comportant la présence du greffier, alors, selon le moyen, que l'assistance du greffier porte atteinte au secret des délibérations

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 23 février 1998) de l'avoir déboutée de son recours contre la délibération du conseil de famille du 25 juin 1996 qui a décidé

qu'il n'en est pas ainsi quand une décision mentionne uniquement le nom des personnes présentes lors de son prononcé, sans donner la moindre indication sur le nom des personnes qui ont participé aux délibérations

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la délibération du conseil de l'ordre malgré la participation au délibéré du bâtonnier Z... qui avait déposé plainte contre M.