AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
24 juillet 2014
'; que cette lettre ne saurait constituer une demande de liquidation de sa pension de retraite au sens de l'article R351-34 laquelle doit être adressée à la caisse elle-même au moyen d'un imprimé particulier
Source officiellePage 51 sur 91
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100683
27 juin 2018
27 juin 2018
R313-1 du code de la consommation.
Source officielle