En application des articles L312-12 et L312-29 du code de la consommation, le prêteur doit fournir préalablement à la conclusion du contrat de crédit, sous forme d'une fiche d'information, sur support

L311-1 et suivants du code de la consommation outre les articles 2c et 2d du contrat litigieux.

L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [V] [J] a été hospitalisé à l'EPSM de [Localité 2]-[Localité 5] sans son consentement le

à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L312-6 du code de la consommation.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public.

prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant des relevés de cantine et en application de l'article L311-1 de ce code s'agissant du surplus.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des éventuelles mentions couvertes par l'article L311-5 du même code.

Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Concernant : Madame [J] [I] née le 30 Janvier 2007 Vu la requête du