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1 750 résultats pour « article L263-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

69d744c6cdc6046d479c8f73

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette part ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

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TJ

JEX cab 3

67f6bbd3a9d5adc26061f311

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des compétences dévolues pour le code des procédures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200923

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du second moyen. 9.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63c79ad5da31367c908eb474

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Enfin au visa des articles 1850 du code civil, et L223-22 du code de commerce, elle estime que M. [D] a commis une faute de gestion justifiant sa condamnation à la relever et garantir.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01451

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

X... avait décidé de travailler le moins possible ", sans indiquer les pièces sur lesquelles elle se fondait, ni a fortiori les analyser, fût-ce même de façon sommaire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001527_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

, en application des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du même code, a bénéficié, en 2013, d'une réduction d'impôt de 2 748 euros et, en 2014 et 2015, de deux réductions d'impôt de 9 000 euros

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908285_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

, en application des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du même code, a bénéficié, en 2013, d'une réduction d'impôt de 2 748 euros et, en 2014 et 2015, de deux réductions d'impôt de 9 000 euros

Source officielle
CA

15e Chambre A

60353c19675de665e9149c3e

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

7 et 9 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, et en conséquence de déclarer l'ASL irrecevable en ses conclusions par application de l'article 5 de l'ordonnance, -de juger que l'arrêt du 13 septembre 2013

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162ec246c9bddc8258475b7

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

légaux [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] Rep/assistant : la SCP Jeanne BAECHLIN en la personne de Me Jeanne BAECHLIN , avocats au barreau de PARIS (toque : L0034) Société CAISSE DE CREDIT

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

696551d6cdc6046d47105c98

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE

6034fb7f8ee4a3291ffea263

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L243-7 du code de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, que l'officier de police judiciaire qui a procédé à l'audition contestée a agi dans

Source officielle
CA

4e chambre

60374bb119ca1a29d3ff7d80

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

Garantie du notaire Selon les articles L 241-1, L242-1 et L243-2 du code des assurances toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption

Source officielle
TJ

JCP

65bd3e3846d547e419ff087f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ces mesures imposées ont fait l'objet d'une contestation élevée par la SA [9].

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6966d218cdc6046d4731c0bd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur le fondement des articles L641-9 du code de commerce et L262 du Livre des procédures fiscales, le tiers saisi expose que la saisie était effective au 14 février 2025, soit avant le jugement d’ouverture

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4871ebad4fe786af86e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69cf04d5cdc6046d47eb8d74

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Au visa des articles 73 et suivants du code de procédure civile, et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, il fait valoir qu’il dispose d’un titre, exécutoire par provision et régulièrement signifié

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238669

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300115

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Nantes Métropole Aménagement et du commissaire du Gouvernement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R.13-49 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Cabinet B

65a23d9d7ca18b0008e582a7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2500147_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Il soutient que : - il conteste la réalité des infractions ; - il n’a pas reçu l’information prévue à l’article L223-3 du code de la route.

Source officielle