Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile. » Par jugement du 14 avril 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de

1343-2 du code civil'; ''condamner l'UNISAD au paiement de la somme de 1500'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1343-2 du code civil; ''condamner l'UNISAD au paiement de la somme de 1500'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1343-2 du code civil; ''condamner l'UNISAD au paiement de la somme de 1500'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP

700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI Cap Pléiade de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code Civil, 1347 du Code Civil, 1382 du Code Civil, 1153 du Code Civil, 1985 du Code Civil, 15 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile, 515 du Nouveau Code de Procédure Civile, 695 et 775 et

mais poursuit avec légèreté, malice, voire malveillance d'autres finalités, comme l'intention de nuire, qui leur sont préjudiciables, il convient de considérer que, sauf à ajouter à l'article L 117-1

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce. » Pour l'exposé plus

. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.711-4, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

En l’espèce, les frais exposés par les époux [K] pour l'établissement du PV de constat d'huissier et de l'expertise amiable s'analysent comme des frais entrant dans les prévisions de l’article 700 du code

Vu l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, 46.

Par dernières conclusions notifiées le 10 août 2023, la Cegc demande à la cour, au visa des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 2305 et 2309 du code

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224   §   2 du code civil et ceci à compter

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

515 du code de procédure civile, -fixé la moyenne de salaire à 2 294,25 euros, -débouté la société Schaffner EMC de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la répartition des meubles Aux termes de l'article 515-5 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, 'Les partenaires