AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0a035cdc6046d4734057f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 07/10/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
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clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
69d7210acdc6046d4797b7fa
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur requête déposée au greffe le 21 octobre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code
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