Trib. de CommerceChambre 2-3
Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 1 avril 2025
- ECLI
- 69d3196fcdc6046d4741f25a
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/06/40/48/13* Copies : -SAS à associé unique VAIO REPAIR CENTER -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025013206 P.C. : P202101225 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025 Chambre 2-3 SAS à associé unique VAIO REPAIR CENTER [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [W] [O]. [Adresse 2], représentant légal, présent. - SCP BTSG en la personne de Me [Q] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent, Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 01 avril 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi gu'il suit. PAR CES MOTIES Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique VAIO REPAIR CENTER [Adresse 1] Nom commercial : VAIO REPAIR CENTER Enseigne : VRC. M.G.M-I. M.G.M-I WEB Activité : L'achat, vente, location et réparation de matériel électroniques et informatiques N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 792877292 Fixe au 01 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier, La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Signé électroniquement bar Malpeli, greffier. Mme Isabelle Malpeli Le greffier Signé électroniquement par M. Moïse Selee président.
Articles de loi cités
article L.643-9 du code de commerce.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 2-3
- Date
- 1 avril 2025
Référence
69d3196fcdc6046d4741f25a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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