Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 3 avril 2025

*1DE/06/41/00/53*

Copies : -SAS [T] -SCP BTSG en la personne de Me [O] [E] -Parquet R.G. : 2025013207 P.C. : P201300878

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5

SAS [T]

148 ave Victor Hugo et 122-124 rue de Longchamp 75016 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [S] [M], 29 rue Clauzel 75009 Paris, représentant légal, absent.
SCP BTSG en la personne de Me [O] [E], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 14 mars 2013, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [T] devant être clôturée le 12 mars 2015. Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [O] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 03 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS [T]

148 ave Victor Hugo et 122-124 rue de Longchamp 75016 Paris

Nom commercial : [T]

Enseigne : [T]

Activité : Fabrication de produits de parfumerie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 353399041

Etablissement(s) - RCS Dunkerque

Fixe au 03 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [O] [E], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.