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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b969ba5988459c437a0
8 avril 1987
8 avril 1987
L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la loi du 16 juillet 1971 (article 2), subordonne la poursuite des créanciers contre les associés d'une société civile de construction,
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2320921_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué du 8 juillet 2023 vise notamment l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure et indique les motifs pour lesquels le préfet de police a estimé que l'interdiction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004089_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article D. 211-11 du code de l'éducation : " Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. / Le directeur académique des services de l'éducation
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229e8d2fa6fd0f8040460
20 avril 2023
20 avril 2023
L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution puisqu'il s'agit d'une action en exécution du titre exécutoire, et non d'une action indemnitaire fondée sur l'article R.211-5 du même code ; le point
Source officielle2ème chambre
DTA_2010638_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du mouvement dit des " Gilets Jaunes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100007
16 janvier 2013
16 janvier 2013
L. 211-1 du code du tourisme et qu'il s'agissait d'un forfait touristique au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme, que la police d'assurance souscrite par la société TMR International auprès
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f14f0188dcb0e97e911841
6 octobre 2025
6 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1967fb573af31609574
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00541 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H45X DECISION DE DESISTEMENT DU 13 JANVIER 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1987fb573af316095cf
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00519 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4X3 DECISION DE CADUCITE DU 13 janvier 2025 (Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile) N° minute
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d19b7fb573af31609631
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00511 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4XP DECISION DE DESISTEMENT DU 13 JANVIER 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500711_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200361
6 mars 2014
6 mars 2014
L 211-9 du Code des assurances que l'offre d'indemnité doit être faite par l'assureur ou les personnes morales qui lui sont assimilées par l'article L. 211-21 du Code des assurances (Loi du 5 juillet
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42cfa
4 janvier 1983
4 janvier 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE M X...
Source officielleciv3
60794c189ba5988459c44abf
17 février 1988
17 février 1988
de cette société, Mmes Z... et Y... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 1986) d'avoir fait droit à cette demande, dans son principe, alors, selon le moyen, " que d'une part, l'article
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495037.20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'article 1er du décret attaqué désigne la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 en qualité de " grand événement " au sens des dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2003:C200330
27 mars 2003
27 mars 2003
Y... et la MACIF font grief à l'arrêt d'avoir dit la MACIF tenue au paiement des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à l'expiration du délai prévu par l'article L. 211-9 du Code
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107477_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
et l'administration ; la décision attaquée souffre d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions de l'article L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration ; - Pôle
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102786_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle7éme chambre
DTA_2307214_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104164_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit comme en fait
Source officiellePage 51 sur 9476