m² appartenant à M. et Mme X..., le juge de l'expropriation a violé les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA, reprises oralement à l'audience, la SCI [X] demande au juge des référés, au visa des articles 834 du code de procédure civile et L 145-41 du

[D] [V] et Mme [H] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse auquel ils demandent sur le fondement de l’article 834 et 835 du code de procédure civile, de : “CONDAMNER solidairement

fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

832 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

[J] au visa de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de : - lui ordonner de remettre dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, l’ensemble des

Il expose que sa demande d'expertise fondée sur l'article 834 du code de procédure civile est justifiée par l'absence de contestation sérieuse et est également bien fondée sur les dispositions de l'article

du 12 octobre 1999 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 192 du 12 octobre 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES

condamnation de la société Bercing à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision de ce jour, rendue sur les requêtes n° 187 836, 187 837, 187 852, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du

834 et 835 du code de procédure civile, aux fins qu’il lui soit ordonné de lui restituer les combles, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir, ainsi qu'à les remettre

A cette audience, la SCI COLNAT INVESTISSEMENT représentée par son avocat reprend oralement ses conclusions déposées et demande de : Vu les articles 834 et 835 du CPC, Vu les articles L145-1 et suivants

En l’espèce, il convient de souligner à titre préalable que la Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Aquitaine ne précise pas si son action devant le juge des référés se fonde sur l’article 834 ou sur l’

700, 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1224, 1728 et 1741 et suivants du code civil, aux fins de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail de location de garage

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 837 ET 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE TOUT PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR ; ATTENDU QUE LES EPOUX

Sur le moyen unique : Vu les articles 831 et 834 du Code civil ; Attendu qu'en 1986, M. Terea X... (fils) a demandé la liquidation-partage de la succession de Terea X...

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.