Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, le principe du contradictoire ayant été méconnu ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 744-7 et D. 744-39 du code de

Par sa décision n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Ils soutiennent que : - la décision n'a pas été précédée d'un entretien personnalisé en violation de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - n'ayant

rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil prise sur le fondement des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que soit

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne que les requérants ont sollicité le réexamen de leur demande d'asile et qu'en application des dispositions du 2° de l'article L. 744-8 et de l'article D

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mars 2026 par le préfet de Seine-Saint-Denis

de rétention administrative sont légalement pourvus en application des articles R.744-5 et R.744-6 du ceseda.

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.

L'article L. 744-7 de ce code prévoit que : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / (...) 2° Au respect des exigences des autorités chargées de

L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans que puissent lui être opposées les conditions énumérées aux articles L. 744-7 et L. 744-8 du même code ; il

Philippe Ranquet, rapporteur ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes des quatrième à sixième alinéas de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à

Par une décision du 7 décembre 2020, ses conditions matérielles d'accueil ont été suspendues en application de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Conseil et des dispositions des articles L. 744-8, L. 744-9 de D.744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-778 du 10

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - il n'est pas démontré, en méconnaissance des articles L. 744-7 et D. 744-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

principe général des droits de la défense, ainsi que des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 744-8 du code de l'entrée