700 du nouveau code de procédure civile, -condamne les époux [Z] au paiement de la somme de 500 euros à monsieur [X], en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

700 du code de procédure civile de première Instance, et de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, -condamner la banque aux entiers dépens de l'instance.

706-50 et 706-51 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'accusé n'est pas recevable à contester le choix de la personne désignée comme administrateur ad hoc par le juge d'instruction, en application

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Tenu aux dépens, M.

correctionnelle, en date du 20 mars 1995, qui a rejeté sa requête aux fins de dispense de révocation de sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

706-50 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

[L], Mme [M] une somme de 4 000 euros au titre de leur préjudice moral, l'a condamnée à payer à la SA Pacifica une indemnité de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[L] [J] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699

Elle sollicite son débouté total et sa condamnation à lui payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 550, 555, 537, 706-41, 706-42, 706-43 et 706-46 du code de procédure pénale. 8.

Y... et donc d'une contestation sérieuse sur son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-6 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-6 du code

L'article 41 du décret du 26 novembre 1971 prévoit que tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux 1°, 2° et 3° (1er alinéa) de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et aux articles

700 du code de procédure civile. 4.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1er du premier protocole et 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'ordonnance autorisant le