Y... a déposé un dire, à l'effet de voir prononcer la nullité de cette surenchère pour n'avoir pas été dénoncée dans le délai de 5 jours prévu par l'article 709 du Code de procédure civile, aux avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu

des charges dans le délai prescrit par l'article 709 du même Code ; qu'en se bornant à énoncer que la réalité et la date tant de la déclaration de surenchère que de la mention de sa dénonciation aux parties

de pluralité d'adjudicataires, vise nommément certains d'entre eux, ne pouvant être considérée comme accomplie à l'égard des autres, serait entachée de nullité et qu'ainsi auraient été violés les articles

; QUE LE TRIBUNAL, EN CONSTATANT QU'EN L'ESPECE LA DATE DE L'AUDIENCE N'ETAIT PAS LA PREMIERE UTILE APRES CE DELAI ET EN CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 709 S'INTERPRETAIT COMME L'EXIGENCE D'UN DELAI MINIMUM

709 du Code de procédure civile, ne pourrait acquérir date certaine en l'absence du visa du greffier indiquant la date de son dépôt et qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal aurait violé les articles

Subsidiairement il expose que - la dénonce de surenchère formalisée par la SNC n'a pas respecté le délai de 40 jours de l'article 709 de l'ancien code de procédure civile, - or les dispositions de l'article

hors délai a causé un préjudice aux intérêts des parties en cause, le jugement attaqué a violé les articles 709 et 725 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre

de l'espèce. - en effet l'arrêt du 21 Novembre 1984 est antérieur à la nouvelle rédaction de l'article 715 qui prévoit bien que l'article 709 est prescrit à peine de déchéance, et l'arrêt du 5 Octobre

non pas à la déchéance des poursuites, la cour d'appel a violé l'article 709 du code de procédure civile ; Mais attendu que la sanction du non-respect des délais prévus à l'article 709 du code de procédure

demande, alors que l'accomplissement hors délai de la dénonciation de la surenchère étant sanctionné par la nullité pour vice de forme qui suppose la preuve d'un grief, le jugement aurait violé les articles

d'avoir constaté la déchéance du droit de dénoncer la surenchère, prononcé la nullité de celle-ci et constaté que l'adjudication était acquise aux époux X..., alors que les formalités prescrites par l'article

Sur le moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 715 du Code de procédure civile, ensemble l'article 709 de ce Code ; Attendu que la dénonciation de la surenchère est faite par simple acte

QUE SI CETTE IRREGULARITE AVAIT EU POUR EFFET DE CAUSER UN PREJUDICE AUX INTERETS DES PARTIES EN CAUSE ET QUE LE TRIBUNAL AURAIT CONFONDU LA DECHEANCE ENCOURUE POUR DEPASSEMENT DES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles 709 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la dénonciation de surenchère contient avenir pour la première audience utile qui suit l'expiration d'un

magistrat qui rend une ordonnance de taxe doit être assisté de son greffier, et sa décision signée par celui-ci ; qu'en déclarant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé les articles

128 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dispose qu'il est statué dans les conditions prévues par les articles 709 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; l'article 709 prévoit que le juge