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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
661581bbdb5098996d59fc8f
5 avril 2024
5 avril 2024
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01655
19 août 2020
19 août 2020
Les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors que n'entrent pas dans leurs prévisions les demandes de mise en liberté formées, sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c90e
23 mai 2001
23 mai 2001
700 au mépris de l'équité, 3 ) d'avoir réparti les dépens entre les parties alors que leur adversaire seul était condamné ; Mais attendu que conformément à l'article 463 du nouveau Code de procédure
Source officielleChambre 3 A
643a428bd83dbd04f5fb29dc
11 avril 2023
11 avril 2023
Partie perdante sur son appel, la société Franfinance sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et condamner à payer aux époux [G] la somme de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b3ab93a9c0bd0e39e86c13
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mme [M] indique s’en rapporter à justice concernant sa demande de dommages-intérêts de 5.000 euros et sa demande d’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.500 euros.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
66a14501bfa4c7b1df1a83d4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
66a14502bfa4c7b1df1a83e1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Martine PANOSSIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65ce63960596c9bad004e631
30 janvier 2024
30 janvier 2024
désistement d'instance, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ; QUE les dépens seront laissés à la charge de la SAS [6], en application des dispositions de l'article
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
663a704972c3aeb182138c70
16 avril 2024
16 avril 2024
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
663a704a72c3aeb182138c85
16 avril 2024
16 avril 2024
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668596db1d2b47a9d8cc0eee
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le syndicat des copropriétaires conclut à l’irrecevabilité de la requête, en application de l’article 750-1 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678028599c3ba90f51dc3c2f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte dans les quinze jours à compter de sa signification.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6791dffd1c87724b5e69d97b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Motifs Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit indiquer la décision contestée.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
AERODROME 83440 FAYENCE non comparant, ni représentéc/DEFENDERESSE
65b1630ab9f94e984650bfeb
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'instance, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ; QUE les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [C] [J], en application des dispositions de l'article
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
MAGALONE BAT A 13009 MARSEILLE non comparante, ni représentéec/DEFENDERESSE
65b1630ab9f94e984650c06c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'instance, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ; QUE les dépens seront laissés à la charge de Madame [F] [G], en application des dispositions de l'article
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9cec432ce7d11a6fe0b
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A titre reconventionnel, il est sollicité le paiement de la somme de 1000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300278
25 février 2016
25 février 2016
contre les époux [K], qui n'étaient pas partie perdante, et sans être accompagnée d'une motivation spéciale en application de l'article 696 du code de procédure civile ; Qu'il convient donc d'accueillir
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6712a1606a642c49b87132ed
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'extinction de l'instance : Attendu que conformément à l'article 1419 du Code de procédure civile, devant le juge des contentieux de la protection, la juridiction constate
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccbf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois. En l'espèce, le jugement du 30 janvier 2025 a été notifié à M.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentéec/DEFENDERESSE
6983ee3dcdc6046d47f34920
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d'instance, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ; QUE les dépens seront laissés à la charge de la Société [10], en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 51 sur 6708