Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02355_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
une substitution de base légale, la décision refusant l'imputabilité au service trouvant sa base légale, non dans les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, mais dans celles de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00782_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article 57. ". 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102436_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / ()
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02490_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : / 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. () / 2° A
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01769_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : « Le fonctionnaire
Source officielle5ème chambre
DTA_1908003_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige et sa rédaction alors en vigueur
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05212_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le III de l'article 10, pour la fonction publique territoriale, dispose ainsi que : " A l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : / a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : " ou d'un accident
Source officielle6ème chambre
DTA_1902260_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les documents de la consultation auraient dû prévoir le versement d'une prime en vertu du III de l'article 57 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
64379e409477fe04f5cc663f
12 avril 2023
12 avril 2023
, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03223_20260210
10 février 2026
10 février 2026
avril 2014, le comité médical s’est prononcé en défaveur de l'octroi d'un congé de longue maladie au motif que la « maladie ne présente pas un caractère invalidant et de gravité confirmée au sens de l’article
Source officielle4ème chambre
DTA_2101417_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
15 décembre 2015, le président du conseil régional a édicté l'arrêté contesté sans attendre la réalisation de l'expertise qu'il a lui-même diligentée ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2000502_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
ainsi que les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dispositions aujourd'hui
Source officiellecr
61372679cd58014677425dbb
4 avril 2001
4 avril 2001
de Jean-Claude X..., du chef d'infraction à la législation sur les sociétés, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102905_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2300073_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
-2, L. 225-3 du code pénitentiaire et celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale devenus les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2211990_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux dispositions des articles 22 et 57 de la loi du 24 novembre 2009 et à celles des articles R. 57-7-79
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcc5
12 février 1963
12 février 1963
DE BOISSONS L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6137269acd58014677426f45
19 octobre 2005
19 octobre 2005
Sur le pourvoi de Bruno Y... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 30 novembre 2001 : Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me X... pour Bruno Y..., pris de la violation des articles
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2002441_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 pénitentiaire dispose, dans sa rédaction applicable jusqu'au 25 mars 2019 : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction
Source officiellePage 51 sur 2779