TA06 · 6ème chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 2019 et 12 mai 2021, le conseil régional de l'ordre des architectes Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Cabanes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le marché de prestations de services pour la maîtrise d'œuvre des travaux portant sur la rénovation de la maison des associations de la ville de Cannes, conclu entre la commune de Cannes et le groupement d'intérêt économique Revéa Concept ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les documents de la consultation auraient dû prévoir le versement d'une prime en vertu du III de l'article 57 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ou du III de l'article 90 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; ce vice affectant la procédure est en rapport direct avec les intérêts professionnels défendus par le conseil régional de l'ordre, en raison notamment de l'absence d'indemnisation des candidats évincés ; 
 - la commune de Cannes a retenu une offre irrégulière en ce qu'elle a attribué le marché à un groupement qui ne détient pas de compétence en architecture requise par le marché en cause ; le cabinet d'architecte membre du groupement d'intérêt économique attributaire n'a pas la qualité de cotraitant mais de sous-traitant ; les prestations du marché portant sur des activités d'architecture ne peuvent faire l'objet de sous-traitance ; 
 - il n'est pas établi que l'offre du groupe d'intérêt économique attributaire permet de vérifier que celui-ci agissait pour le compte de ses membres et qu'elle comportait les éléments permettant de vérifier les noms des professionnels s'engageant à accomplir les prestations réglementées ; 
 - les vices constatés sont de nature à léser de manière directe et certaine les intérêts de la profession d'architecte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2021, la commune de Cannes conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir du conseil régional de l'ordre des architectes Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat par décisions nos 426932-426933-426938 " Département de la Loire-Atlantique " du 3 juin 2020 ; 
 - les moyens tendant à contester la validité du contrat ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 14 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cochelard, représentant le conseil régional de l'ordre des architectes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et de M. A, représentant la commune de Cannes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 13 avril 2018, la commune de Cannes a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la rénovation de la maison des associations de la commune. Le marché de maîtrise d'œuvre a été attribué au groupement d'intérêt économique (GIE) Revéa Concept composé du groupe Comet Ingénierie, du groupe Enera Conseil et du bureau d'architecte Mazzarese Architectes. L'acte d'engagement dudit marché a été signé par le maire de la commune de Cannes le 1er mars 2019 pour un montant de 172 766 euros HT. Le conseil régional de l'ordre des architectes Provence-Alpes-Côte d'Azur a saisi le maire de Cannes, en cours de procédure de passation, d'une demande tendant à la modification des documents de la consultation, demande à laquelle le maire a opposé un refus. Le conseil régional de l'ordre des architectes a, une fois le marché attribué, demandé au maire de Cannes de procéder à l'annulation des actes d'attribution du marché, demande à laquelle un refus a également été opposé. Par le présent recours, le conseil régional de l'ordre des architectes Provence-Alpes-Côte d'Azur demande au tribunal d'annuler le contrat conclu entre la commune de Cannes et le GIE Revéa Concept.   
 Sur la validité du contrat : 
 2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité. Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.  
 3. Saisi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice du consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés.  
 4. En premier lieu, aux termes du III de l'article 57 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " L'acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d'apprécier l'offre. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d'une prime. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché public tient compte de la prime reçue ". Et aux termes du III de l'article 90 de ce même décret : " () Lorsque l'acheteur n'est pas soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée ou lorsqu'il n'organise pas de concours, les participants qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime dont le montant est librement défini par l'acheteur. / Dans tous les cas, le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché public de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure ". 
 5. D'une part, si le requérant soutient que les documents de la consultation auraient dû prévoir le versement d'une prime en application des dispositions précitées, il ne résulte cependant pas de l'instruction que le pouvoir adjudicateur aurait exigé des candidats qu'ils remettent, à l'appui de leurs offres, des échantillons, des maquettes ou des prototypes. Dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur n'a pas commis de manquement aux règles de la commande publique en ne prévoyant pas, dans les documents de la consultation, le versement d'une prime selon les règles déterminées par l'article 57 du décret du 25 mars 2016.  
 6. D'autre part, l'article 6 du règlement de la consultation du marché de maîtrise d'œuvre en litige mentionne que le dossier de présentation de l'offre comprend notamment un mémoire technique dont l'objectif est de permettre au maitre d'ouvrage de vérifier si les enjeux et les problématiques de l'opération ont bien été saisis par le candidat et qui procède au détail de la méthodologie retenue pour élaborer le diagnostic technique des bâtiments et des abords, au détail des partis de conception, à la description de la composition de l'équipe, au détail de la méthodologie et de l'organisation de l'équipe en phase travaux. Il résulte de l'instruction que la rédaction du mémoire mentionné ci-avant, ne présentait pas de complexité particulière ni ne nécessitait un investissement significatif. Dans ces conditions, les documents de la consultation n'imposaient pas aux candidats la remise de prestations de nature à justifier le versement d'une prime dans les conditions prévues aux III alinéas 2 et 3 de l'article 90 du décret du 25 mars 2016. Ainsi, l'absence, dans ces documents, de dispositions prévoyant le versement d'une telle prime aux candidats ayant déposé une offre, ne révèle aucun manquement du pouvoir adjudicateur de nature à exercer une influence sur l'accès au marché des membres de la profession d'architecte ou d'affecter les modalités d'exercice de cette profession.  
 7. Il s'ensuit que le moyen tiré du manquement aux règles de la commande publique en ce que les documents de la consultation auraient dû prévoir le versement d'une prime aux participants ayant remis des prestations conformes aux documents de consultation en vertu de l'article 57 ou de l'article 90 du décret du 25 mars 2016 doit être écarté dans toutes ses branches.  
 8. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de commerce : " Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée. / Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. / Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci ". Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer ". 
 9. Aux termes de l'article 3-4 du règlement de la consultation, un groupement peut se porter candidat au marché en cause. Et aux termes de l'article 6 dudit règlement, l'équipe candidate au marché devra comprendre notamment un architecte.  
 10. Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé, de s'assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer. 
 11. D'une part, en l'espèce, le marché en cause porte en partie sur des prestations entrant dans le champ d'activités règlementées. Il résulte de l'instruction que ce marché a été attribué au groupement d'intérêt économique Revéa Concept, groupement conjoint. En vertu des stipulations précitées du règlement de la consultation, le GIE attributaire était autorisé à présenter sa candidature et son offre sous la forme d'un groupement conjoint, à condition de comprendre au moins parmi ses membres un architecte. A cet égard, il résulte de l'instruction que le groupement conjoint attributaire comporte parmi ses membres le groupe Comet Ingénierie, le groupe Enera Conseil et le bureau d'architecte Mazzarese Architectes, dont il n'est pas contesté que ce dernier est inscrit au tableau régional de l'ordre des architectes. Il résulte ainsi de l'instruction qu'un des membres du GIE attributaire possède les qualifications requises pour exécuter les prestations relevant de la profession règlementée d'architecte. 
 12. Il s'ensuit que le marché en cause a été attribué à un groupement conjoint comportant parmi ses membres un architecte inscrit au tableau régional de l'ordre des architectes, lequel intervient en tant que membre dudit groupement attributaire et non en qualité de sous-traitant.  
 13. D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment du contenu de l'offre du GIE attributaire que les prestations du marché en cause, relevant du champ des activités de la profession d'architecte, seront exécutées par le seul cabinet d'architectes membre du groupement. Dès lors que la répartition des tâches entre les membres du GIE n'implique pas que celui ou ceux d'entre eux qui n'a pas la qualité d'architecte soit nécessairement conduit à effectuer des prestations appartenant au champ des activités relevant de l'exercice réglementé de la profession d'architecte, le pouvoir adjudicateur n'a pas retenu une offre irrégulière ni manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Le moyen ainsi soulevé par le conseil régional de l'ordre des architectes Provence-Alpes-Côte d'Azur doit par suite être écarté.  
 14. En dernier lieu, si le conseil requérant soutient qu'il n'est pas établi que l'offre du GIE permet de vérifier que celui-ci agissait pour le compte de ses membres et qu'elle comportait les éléments permettant de vérifier les noms des professionnels s'engageant à accomplir les prestations réglementées en cause, ce moyen sera cependant écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Cannes, que les conclusions du conseil régional de l'ordre des architectes Provence-Alpes-Côte d'Azur tendant à obtenir l'annulation du marché ne peuvent être accueillies.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par le conseil régional de l'ordre des architectes Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du conseil régional de l'ordre des architectes Provence-Alpes-Côte d'Azur est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au conseil régional de l'ordre des architectes Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la commune de Cannes. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Gazeau, première conseillère,  
 Mme Guilbert, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. B 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert La greffière, 
 signé 
 B-P. Antoine 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière