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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Correct. - LDI
670d74ed64f81b1bb3118be8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
déclaré le condamné responsable des préjudices de [N] [Y], l’a condamné à lui payer 1 900 € au titre du préjudice matériel, 1 000 € de provision à valoir sur son préjudice, outre 800 € au titre de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868d4
6 mars 2003
6 mars 2003
E... à payer à Maître BOUVET THierry es-qualité la somme de 50.000 francs à titre de dommages intérêts et 5.000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale et a ordonné l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d1
14 décembre 2007
14 décembre 2007
la personne de son représentant légal agissant en qualité de gérant de tutelle de Mme Lucienne D... veuve C... la somme de 15000 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 1000 € au titre de l'article
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170756d34da2cbdcd94ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, il convient de condamner [G] [E] à payer à [V] [Y] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8617a
7 juin 2002
7 juin 2002
X... à lui payer la somme de 30 000 F à titre de dommages-intérêts et celle de 6000 F en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Source officielle3ème Chambre civile
69839e18cdc6046d47ed3a96
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[KR] [XX] et Mme [M] [H] épouse [XX], es qualité de représentants légaux de [N] [XX] la somme de 1000€ par application de l’article 475-1 du code de procédure pénale, - a condamné in solidum M.
Source officiellecr
évrier 2007, qui, dans la procédure suiviec/Philippe Y
61372691cd580146774269a3
31 octobre 2007
31 octobre 2007
la société Aviva vie, civilement responsable, à payer une somme à Louis Z... au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8542c
13 février 2001
13 février 2001
Patrick Y... a en outre été condamné payer aux parties civiles sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure légale les sommes suivantes : - 5.000 Frs la S.A.
Source officiellecr
édure suiviec/Catherine A
6137268ecd58014677426840
17 octobre 2007
17 octobre 2007
les époux X... de leur demande tendant à la condamnation de Catherine A... et de Didier B... à leur verser la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 5 000 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc6
14 janvier 2004
14 janvier 2004
II demande en outre la condamnation des prévenus et du civilement responsable à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304736_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
demande d'autorisation de licenciement ; 2°) de rejeter la demande d'autorisation de licenciement le concernant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
Madame X... Y..., le 18 Mars 2003c/Monsieur Z
6253c8f4bd3db21cbdd86cd8
15 janvier 2004
15 janvier 2004
Z... constitué partie civile, à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues, une somme de 1000 ä ainsi que 500 ä sur le fondement de l'article 475-1 du CPP ; Attendu qu'appel a
Source officielleCour d'Appel
Madame X... Y..., le 18 Mars 2003c/Monsieur Z
6253c8fbbd3db21cbdd86e62
15 janvier 2004
15 janvier 2004
Z... constitué partie civile, à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues, une somme de 1000 ä ainsi que 500 ä sur le fondement de l'article 475-1 du CPP ; Attendu qu'appel a
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580a
18 septembre 2001
18 septembre 2001
Z... les sommes de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts et de 1.500 francs en application de l'article 475-1 du code de Procédure pénale ; - à la SA FOOTBALL CLUB NANTES ATLANTIQUE les sommes de 5.000
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aade
14 février 2008
14 février 2008
de civilement responsable de l'auteur de l'infraction, à payer à la société "RABERIN SA ET FILS (VALERIANE)" la somme de 150.658,76 €, outre 15.000 € de dommages-intérêts et 600 € en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2301838_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En troisième lieu, la société requérante, qui avait sollicité, dans le cadre de la procédure pénale, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, fait
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c58a
4 juin 2008
4 juin 2008
Monsieur Nawphel X... sollicite une indemnité globale de 11.500 € (3.500 € au titre de son préjudice matériel et 8.000 € au titre de son préjudice moral) ainsi qu'une somme de 800 € en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 20 novembre 2000c/Monsieur Stéphane X
6253c8c2bd3db21cbdd86312
15 mai 2002
15 mai 2002
sur l'application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale Au vu du dossier et des débats, pour des motifs tirés de l'équité, la Cour, estime que le prévenu doit participer aux frais irrépétibles
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a385
5 mars 2008
5 mars 2008
madame A..., ès-qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure Prescillia A... : * la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts, * la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a42e
31 octobre 2007
31 octobre 2007
touchant à l'action civile ; en effet l'intérêt à agir de la victime directe des faits à savoir l'Aftam n'est pas discutable ; en outre il convient d'accorder à la partie civile 500 euros sur la base de l'article
Source officiellePage 51 sur 3005