de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, d'une somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ; "alors que sont nulles les décisions qui omettent de prononcer sur une demande des parties

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné X..., dont il avait constaté qu'il était né le 18 mars 1923, à payer à la partie civile une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article

475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné, d'abord, Francis X... à payer à Margaret X... la somme de 5 995,45 francs (soit 914 euros) au titre de l'article

cassation

2, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne le prévenu à verser 5 000 francs à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en cause

substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la b violation des articles

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 485 du Code de procédure pénale

cassation

d'urgence réalisés sur un immeuble endommagé et le prix d'une installation provisoire, ainsi qu'une somme de 10 000 francs au titre du préjudice moral et une somme de 5 000 francs en application de l'article

475-1 du code de procédure pénale, outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour ses frais en cause d'appel, a omis de prononcer dans son dispositif sur la recevabilité

que l'action publique est éteinte ; II Sur les dispositions civiles : Sur la troisième branche du moyen : Vu lesdits articles, ensemble l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, l'article 25 de

706-3 ou 706-14 du même code, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que, selon

475-1 du Code de procédure pénale, ainsi qu'aux dépens ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du

[D] à payer à [H] [Y] la somme de 2 200 000 XPF de dommages et intérêts outre une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4. M. [D] a relevé appel de cette décision.

470-1 du code de procédure pénale" ; Vu les articles 470-1, 475-1 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le tribunal saisi de poursuites exercées pour

G... et ont condamné la partie civile à lui payer une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4.

X... a été condamné à verser à chacun des ayants-droits d'Annie Z..., parties civiles, certaines sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale; qu'il a interjeté appel ainsi que le ministère

prescription mais l'a condamné pour la seconde infraction ; que les juges ont confirmé les dispositions civiles du jugement tout en allouant à la partie civile une nouvelle indemnité sur le fondement de l'article

13 492,50 euros au titre des dépenses engagées pour la protection et l'évacuation des portiques, 2 640 euros au titre de la réparation d'une glissière en béton, et condamné chacun en application de l'article