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[Y] du désistement de son appel, le déclarer parfait, ce qui emporte par application de l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement au jugement du 4 juillet 2022.

préalablement ses mandants, a commis une faute par manquement aux devoir de diligence et de conseil dès lors que les consorts Y.../ X... se trouvaient définitivement condamnés à paiement par application de l'article

Mme [W] [B], la SASU M&H Associés et l'EURL Audit Conseil [B] demandent sur le fondement de l'article 403 de l'arrêté du 19 janvier 2022 d'ordonner le retrait des pièces n°37 et 55 (procès-verbal d'audition

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qui a donné lieu à un arrêt du 27 septembre 1996 constatant ce désistement et l'extinction de l'instance ; que certes, ce désistement d'appel vaut acquiescement au jugement déféré du 10 janvier 1996 (article

401 et 403 du code de procédure civile ; 2°/ que dans son arrêt mixte du 15 septembre 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a expressément constaté que le bien objet de la saisie "a été vendu" par

, sauf dispositions contraires. » Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si

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He requested that the applicant be convicted and sentenced under Article 403 of the Criminal Code and Article   11 of Law no. 2918.

domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Julie MENJOULOU-CLAVERIE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Elle fait valoir, au visa de l'article 401 du code de procédure civile, que Mme [Z] [B] a formé un appel incident du jugement entrepris et qu'il conviendra en conséquence qu'elle accepte son désistement

En conséquence, il convient de déclarer le désistement d'appel de la société Comptoir de la Guadeloupe parfait et de rappeler qu'il emporte acquiescement au jugement, en vertu des dispositions de l'article

Selon l'article 403 du même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

constater le désistement d'appel de la société CAPEXHO MEUNG lequel, étant fait sans réserves et intervenant avec l'acceptation de l'intimée, emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article

constater le désistement d'appel de la société ORLÉANS SUD lequel, étant fait sans réserves et intervenant avec l'acceptation de l'intimée, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article