Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407771_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A..., la somme de 1200 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b30c
19 décembre 1983
19 décembre 1983
AYANT EPOUSE LE 26 OCTOBRE 1982 FRANCOISE LEA Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, ET AYANT SOUSCRIT LE 4 FEVRIER 1983 LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE AVAIT ACQUIS DE PLEIN
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405063_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405489_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405528_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413306_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406494_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintien ses conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007859146
18 mars 1996
18 mars 1996
37 b) mais au titre de l'article 37 a) ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la décision attaquée par laquelle le Centre national de la fonction publique territoriale lui a fait savoir
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500284_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58645
9 janvier 1996
9 janvier 1996
d'un mois, dès lors qu'il n'a pas été autorisé par le juge-commissaire à renoncer au contrat ; qu'à cet égard encore, la cour d'appel a violé les articles 37 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0328DEC003960013
28 mars 2017
28 mars 2017
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0626DEC005048813
26 juin 2018
26 juin 2018
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1002DEC005150907
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01077_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en raison de l'annulation des décisions du préfet des Yvelines ; - statuant de nouveau sur la question des frais irrépétibles en première instance,
Source officielleChambre Commerciale
6a2262dfcdc6046d47393a08
4 juin 2026
4 juin 2026
Succombant devant cet appel, la société Cofidis sera condamnée à payer à Me [X], avocate, la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous condition
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC001907710
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1210DEC001072210
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC004097406
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0304DEC002632805
4 mars 2014
4 mars 2014
de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine ).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0929DEC001960408
29 septembre 2015
29 septembre 2015
En conclusion, le Gouvernement invite la Cour à rayer la requête du rôle sous l’angle de l’article 37 § 1 b) de la Convention.
Source officiellePage 51 sur 16591