TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. A B représenté par Me Chebbale demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer, au motif qu'une carte de séjour temporaire valable du 24 février 2025 au 23 février 2026 a été délivrée au requérant conformément à sa demande.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais du litige : 
 3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros hors taxe à verser à Me Chebbale en application de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'État versera à Me Chebbale une somme de 800 euros hors taxe en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Chebbale et au préfet du Bas-Rhin. 
 
 Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025. 
 La vice-présidente, 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,