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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300160_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507951_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
l'administration ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant tel que posé par l'article 3.1 de la convention relative aux droits de l'enfant.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511046_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 3.1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielle3ème chambre
DTA_2400826_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, méconnaît les dispositions
Source officielle3ème chambre
DTA_2400827_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, méconnaît les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309106_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501524_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision méconnaît les stipulations de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600283_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L.432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision querellée méconnaît les stipulations des articles 3.1 de la convention de New York sur les droits de l’enfant
Source officielle11ème chambre
DTA_2302137_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307028_20230824
24 août 2023
24 août 2023
envoyé le 11 juillet 2023 ; - si elle avait été bien informée sur ses possibilités d'orientation, elle aurait fait de meilleurs choix ; - l'université a violé le principe d'égalité de traitement et l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203721_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
; - il méconnaît les stipulations des article 3.1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02391_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
jugement de délégation de l'autorité parentale n'est produit, s'agissant des enfants C et D A et leur intérêt supérieur commande qu'ils restent auprès de leur mère en RDC ; - dans ces conditions ni l'article
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02474_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Ni les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant non celle de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202400_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
sélection des candidatures du 6 septembre 2022, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité ; en effet : •cette décision est conformes aux termes de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405740_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509238_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Sofradam, le droit d’occuper une partie de son domaine public aéroportuaire, en contrepartie du versement d’une redevance fixe, payable par trimestre civil et d’avance, selon les modalités définies à l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506288_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de celles de l’article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2503563_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
la délivrance du titre de séjour sollicité et le 16 octobre 2025 la commission d’expulsion a rendu un avis défavorable à l’expulsion au motif que cette procédure contreviendrait aux stipulations de l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100450
16 avril 2008
16 avril 2008
X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en admettant même que soit applicable l'article 64-4 du règlement CE 2201/2003 du 27 novembre 2003, la cour d'appel qui considère que
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502333_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant stipule que : « Toute décision concernant un enfant doit tenir pleinement compte de l’intérêt supérieur de celui-ci.
Source officiellePage 51 sur 701