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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137242dcd580146774133f9
21 octobre 2003
21 octobre 2003
pour critiquer tant les méthodes d'examen de l'expert que l'objectivité de ses conclusions ou encore la qualité de la mesure, comme pour en discuter au fond et en le niant la cour d'appel a violé les articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604415_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 246-1 de ce code : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106237_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ils font valoir que : - la décision est entachée d'une absence de motivation ; - elle méconnaît l'article L. 351-3 du code de l'éducation et l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206789_20220810
10 août 2022
10 août 2022
L. 111-1, L. 112-1, et L. 131-1 du code de l'éducation, et par l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501112_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
d'égalité des citoyens devant la loi, dès lors que son enfant atteinte d'un handicap doit bénéficier des compensations prévues par la loi telle qu'une dispense d'examens oraux ; - en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506109_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 246-1 de ce code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205385_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
droits et de l'autonomie des personnes handicapées, dont l'Etat est tenu d'exécuter les décisions ; - le droit à l'éducation d'une personne atteinte de troubles autistiques est également garanti par l'article
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2108938_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 246-46 de ce code : " () Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies
Source officielleJuge unique
DTA_2300587_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
au titre du revenu de solidarité active, ces omissions répétées doivent être regardées comme procédant d'une volonté de dissimulation constituant en conséquence de fausses déclarations au sens de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100587
28 mai 2015
28 mai 2015
établis par l'aveu de Madame X..., qui avait admis avoir fait expulser Monsieur X... du domicile conjugal (conclusions, p. 8 à 10), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv3
613720e4cd580146773ef44e
1 février 1989
1 février 1989
que les désordres allégués ne mettaient pas les immeubles en péril et ne les rendaient pas impropres à leur destination, la cour d'appel, qui a statué par simple affirmation contraire, a violé les articles
Source officielleTARIFICATION
63660b2abb0cef7f7427926d
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses
Source officielleTARIFICATION
6520f5c7bb275d83183a3a9f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur la demande principale Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200317_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie,
Source officielle6ème chambre
DTA_2106693_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L'article L. 246-1 de ce code dispose : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906559_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 246-1 dudit code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03014_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
le cadre d'un schéma régional de santé en application des articles L. 1431-1 et suivants du code de la santé publique et des dispositions de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100697
11 juillet 2019
11 juillet 2019
N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02739_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que : - une obligation de prise en charge adaptée des personnes atteintes de troubles autistiques pèse sur l'Etat en application des dispositions des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500496_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés
Source officiellePage 51 sur 6159