second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

Z..., a violé les articles 1591 et 1699 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le seul fait que la créance de la société Le Crédit Lyonnais

au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - Condamné la SCI Colysa à payer à la société CRCAM Atlantique Vendée la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. B...

700 du code de procédure civile.

Le second moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er, et 7 de la Convention des droits de l'homme, 4 du code civil, 111-4, 321-1 et 432-14 du code pénal, 1er, 3 et 6 de l'ordonnance n° 2005-649

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

490 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026 signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [X] [M] née [G] et M.

30, 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, 31 et 122 du code de procédure civile : 8.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil : 4.

815-17 du code civil sont réunies.

1134, devenu 1103, du code civil, les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles L. 3121-28 et L. 3121-55