de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée, par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un

de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée, par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un

700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. 3.

Aux termes des articles 1602 et 1603 du code civil, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

803 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 1719 du code civil, Vu l'article 1355 du code civil, Vu les articles 1603, 1602 du code civil, Vu l'article

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

de l'article 1792-4-3 du code civil.

les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1603, 1604 et 1615 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil, Vu les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, Vu l'article

1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil, Vu les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,

et 160-4 du code civil, Vu les Articles 1641, 1644 et suivants code civil, Vu le rapport d'expertise du cabinet Expad, Vu le rapport d'expertise du Cabinet EXPERTISE ET CONCEPT, Vu le rapport du Cabinet

l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres demandes.

700 du code de procédure civile, -la condamner en tous les dépens du Procès en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.'

1604 du code civil.

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que l'article

1217, 1231-1, 1279 du code civil, à titre subsidiaire les articles 1641 et suivants, à titre infiniment subsidiaire les articles 1240 et suivants du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal

Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose qu'il vend.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 23 mai 2022 la société [B] [R] demande à la cour au visa des articles 1103 et 1604 du code civil, 1231-1 du code civil, 1240 du code