- condamner la CPAM du Loiret au paiement d'une somme de 107'000'euros à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil.

2004 dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que les articles L. 111-15 et L. 421-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui

* condamner la SA CREDIT DU NORD au paiement de la somme de 20.'000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil.

[K] et Mme [F] devant ce tribunal aux fins de : Vu les articles 673, 544, 1253 et 1240 du code civil, condamner solidairement M.

[O] [I] (conclusions n°1 déposées le 10 mars 2025) qui demandent au tribunal, au visa des articles 1142, 1199, 1200, 1240 et 1241 du Code civil, de : - JUGER qu’ils sont tiers au contrat de vente du

prévoit que l'inexécution des obligations de faire se résout en dommages et intérêts, ou à défaut sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamner la société Cardif Assurances Vie à la somme

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 12.

1241 du code civil, indemnisation de son préjudice corporel.

la société GDO à lui verser une somme de 5000 euros au titre de l'article 1240 du code civil, - condamner la société GDO à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

[Y] [Z] fait grief au premier juge d'avoir, au visa des articles 544 du code de procédure civile, 1240 et 1241 du code civil, rejeté l'intégralité de ses demandes en indemnisation de ses préjudices matériel

dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

Condamner M. [F] à régler à l'AGS la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en application de1'article 1240 du code civil Condamner M.

A titre subsidiaire, il sollicite que Mme [L] soit condamnée à le relever et garantir indemne de toute condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

805 du code de procédure civile).

1240 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code et l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation d'information dont l'article R. 122-2 du code de la sécurité sociale rend