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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ventes
67f429214e0040aa37360efd
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 1231-5 du Code civil dispose en son alinéa 1 et 2 que : « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut
Source officielleService de proximité
679a917be9a46d1f5a76610f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du code de la consommation sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
660c4d581ff97dabd6b86511
29 janvier 2024
29 janvier 2024
1231-6 et 1344 du code civil.
Source officielleLUNDI
69a9b533cdc6046d47a051b6
20 octobre 2025
20 octobre 2025
ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès selon les dispositions de l'article
Source officielleLUNDI
69eb3401cdc6046d475bf587
20 avril 2026
20 avril 2026
ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès selon les dispositions de l'article
Source officielleLUNDI
69a9d62acdc6046d47a46dfb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès selon les dispositions de l'article
Source officiellePCP JCP fond
65b406fd753f879640d607c4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielle5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f19ec63cd64a75c52d9d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En vertu de l’article 1231-5 du code civil, « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Source officielleLUNDI
69a99c9acdc6046d479ceee6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès selon les dispositions de l'article
Source officielleLUNDI
69a9ab0ccdc6046d479f0265
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès selon les dispositions de l'article
Source officielleLUNDI
69a9d9b5cdc6046d47a4a358
19 janvier 2026
19 janvier 2026
ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès selon les dispositions de l'article
Source officielleLUNDI
69c32b0fcdc6046d47d514dc
26 janvier 2026
26 janvier 2026
ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès selon les dispositions de l'article
Source officielleLUNDI
69a9b3cacdc6046d47a03532
13 octobre 2025
13 octobre 2025
ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès selon les dispositions de l'article
Source officiellePCP JCP fond
6a0e0373cdc6046d4759f07b
19 mai 2026
19 mai 2026
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est
Source officielle1ère ch. civile
69fc1ed2cdc6046d47e0a83e
6 mai 2026
6 mai 2026
[S] [D] et Mme [U] [I] demandent de voir en application des articles 1101, 1103, 1104, 1304, 1304-3, et 1231-5 du code civil : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : . condamné solidairement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd2e405357f749eab73
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de son efficacité, avant de réduire le montant de la clause pénale conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-2
66975ea692a5b3e8ade13f94
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d8937acdc6046d47bbe4b5
9 avril 2026
9 avril 2026
1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
Source officielleChambre civile 1-2
69facbc1cdc6046d47be606c
5 mai 2026
5 mai 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePage 51 sur 4007