Enfin, il résulte de l'article 1231-1 du code civil, que, si une faute du client peut exonérer partiellement le garagiste de sa responsabilité, ne saurait caractériser une telle faute le fait pour le client

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; 3°) ALORS QUE le respect, par l'assureur, de son obligation d'information et, par le courtier, de son devoir de conseil, s&

applicable au cas d'espèce, Vu les articles 1231-1 et 1353 du code civil, Infirmer et statuant à nouveau : À titre principal : -DECLARER nulle et de nul effet la déclaration au greffe du 5 février

B) Sur la demande d'indemnisation des préjudices de la société AMG PRO Aux termes de l'article 1231-1 du code civil " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2023 , Madame [D] [E] et Monsieur [J] [I] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 2224 du Code civil, JUGER

A titre subsidiaire et sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, il demande la condamnation de la SAS [B] à lui payer la somme de 1 000,00 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

De plus, selon l'article 1231-1 du Code civil, ancien article 1147, dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

professionnel doit se renseigner les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue, la cour d'appel a violé les articles

Elle souhaite engager la responsabilité contractuelle de la société, sur le fondement de l’article 1231-1 et la responsabilité délictuelle de Monsieur [X], sur le fondement de l’article 1240 du code civil

charge du vendeur dans la promesse de vente sans s'expliquer sur la tardiveté de la levée des conditions mises à la charge du vendeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 6325-2-1 du code du travail ensemble les articles 6 et 1162 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 6325-1 et L. 6325-2-1 du code du travail : 5.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 mai 2022, la Sas Le Gsm, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions

L'article 1231 - 1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

1217, 1222, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et les articles 143 à 145 du code de procédure civile, -déclarer l'action de Mme [K] [N] recevable et bien fondée ; -déclarer l'action de M [S] [P] recevable

Au terme de ses conclusions n°1 signifiées par voie électronique le 11 février 2025, Mme [J] [U] demande au tribunal de : « Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles du code de

Faits et procédure 1.

Sa responsabilité contractuelle a ainsi été retenue sur le fondement des prescriptions des articles 1231-1 et suivants du code précité.