C... et la société Les Cèdres aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

, juges de profession, n’avaient pas été révoqués de leurs fonctions. 12 .

Elle déclara notamment «   Dans l'article intitulé «   Guerre aux palais, paix aux taudis   » se trouvant à la page 12, «   (...) il était répliqué par la pression et par la violence

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête présentée par la SAS CEDE 34.

    Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article   3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants   le 12 décembre 2017 dans la prison de Tulcea   ?

dont le siège est ..., 14°/ de SOFICARTE, dont le siège est BP. 109, 33704 Merignac Cedex, 15°/ de la banque Worms, dont le siège est BP. 302, 33697 Merignac Cedex, 16°/ de la banque Diagan, dont

; Prison de Sintra 12/01/2018 - 05/11/2018   8 23133/19 Nunes Maria c.

Espagne (déc.), n o 48335/99, CEDH 2000-XI). 15.

déterminé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1129 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé qu'aux termes de l'article 1692

Le 24 mars 1992, l’article 16 fut modifié.

Elle invoque l’article   6 § 1 et l’article 13 de la Convention, qui, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 6 «   1.

recouvrement, 52, rue Jacques Babinet, BP 1245, 31047 Toulouse Cedex, 11 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est service surendettement, BP 126, 59675 Wasquehal Cedex, 12 / de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1981 et 10 avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CEDIS, société anonyme d'alimentation

    Dans son mémoire du 12 octobre 1995, le requérant soutint notamment que, dans l'article en question, il décrivait les événements vécus par les Kurdes comme s'ils l'avaient été par les Turcs

    L'article litigieux 6.

  Royaume-Uni (déc.), n o 45305/99, CEDH 2000-V, et Calvelli et Ciglio c.   Italie [GC], n o   32967/96, § 49, CEDH 2002 ‑ I). 25.

Il est également établi d'une part, aux termes de l'acte de cession, que les créances de la BFCOI cédées à la société NACC l'ont été, par application de l'ancien article 1692 du code civil alors applicable

Tassin-la-Demi-Lune Cedex, 4 ) de la société anonyme Cetelem, Frémicourt Paris IDF, BP. 512, 92595 Levallois-Perret Cedex, 5 ) de la société anonyme Cofidis, Surendettement, domicilié : 59675

    L’article 11 de la loi n o 2803 du 12 mars 1983 sur la compétence et les attributions des gendarmes habilite ceux-ci à faire usage d’armes à feu dans l’exercice de leur fonction, conformément

    L’article 12 de la loi n o 2942, intitulé «   Expropriation partielle   », dispose ce qui suit   : «   Lorsque l’expropriation ne porte que sur une portion du bien immobilier