CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 novembre 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 2 décembre 2024   QUATRIÈME SECTION Requête n o 2424/22 Mihai GAVRILĂ contre la Roumanie introduite le 2 février 2022 communiquée le 12 novembre 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, les mauvais traitements auxquels le requérant, détenu dans la prison de Tulcea, aurait été soumis le 12 décembre 2017 par les gardiens de cette prison, ainsi que l’absence d’enquête effective concernant ces mauvais traitements. Le 5 janvier 2018, le requérant a porté plainte contre les gardiens qu’il accusait des mauvais traitements. Il fit valoir que selon les conclusions de l’examen médico-légal qui avait eu lieu le 15 décembre 2017, il avait été victime des coups et des blessures nécessitant de six à sept jours de soins médicaux. L’enquête est toujours pendante devant les autorités judiciaires internes. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article   3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants   le 12 décembre 2017 dans la prison de Tulcea   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe   131 de l’arrêt Labita c.   Italie [GC], n o   26772/95, CEDH 2000-IV), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article   3 de la Convention   ?