L.641-11-1 III-1° du code de commerce, dont il déniait l'applicabilité, pour lui demander de statuer sur celle de l'article L.642-12 du code de commerce, estimant que le traité de concession devait être

de modifier le contenu ou les modalités d'application de la clause d'échelle mobile convenue par les parties, la cour d'appel a violé les articles R. 145-22 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

1167 du code civil ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article 1167 du code civil peuvent s'appliquer si la créance est postérieure à l'acte litigieux dans le cas d'une fraude organisée en vue de

L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40, alinéa 3, du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1137 du code civil" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

L. 225-47, alinéa 3, du Code de commerce (ancien article 110, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966) ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la société Activ ait soutenu

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du Code civil, 287, 288 et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

L 641-2 du Code de Commerce.

financières des emprunteurs solidaires doit être appréciée individuellement et non pas globalement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1200 et 1203 du Code civil

sont préalables à l'acte, la cour d'appel, 1 / n'a pas constaté que le notaire avait satisfait à son obligation de conseil et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors que la banque demandait l'application des dispositions de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-56 du

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

Par conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026, PRIM'FRUIT demande à ce tribunal de : Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.441-6, L.441-10

1170 et 1171 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, elle a violé, par fausse application, les articles 1170

de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 de ce même code.

de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce jusqu'au 20 août 2024.