lettres de change avec son cachet, était celle de l'endossement des effets à son profit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les dispositions de l'article

comportaient aucune signature valant endossement ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article

114 du Code de commerce vaut pour la signature de l'endosseur d'une lettre de change exigée par l'article 117 du même Code ; qu'au cas présent, il était acquis aux débats que la signature portée au dos

117 et 122 du Code de commerce, devenus les articles L. 511-8 et L. 511-13 de ce Code ; Attendu que pour accueillir la demande de la Landesbank Girozentrale Saar LB, l'arrêt retient que la société

1108, 1147 et 2015 du Code civil, ainsi que les articles 117 et 118 du Code de commerce ; 3° que l'escompte d'une traite constitue l'opération par laquelle la banque reçoit un effet de commerce de

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 117 et 122 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

change, qui portait la mention "valeur en recouvrement", ce qui établissait à l'égard du tiré l'endossement de procuration, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 117 ET 160 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE CALTRAM, EN POURPARLERS AVEC M X...

translatifs, puis en considérant néanmoins qu'elle avait transmis la propriété des effets à la Société générale par endossement ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

A BON DROIT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 116, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE LA SOCIETE UNICREDIT NE POUVAIT FAIRE VALOIR SON DROIT DE PROPRIETE SUR LA PROVISION

604 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMME ELLE N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DATE DE VALEUR DONT UNE BANQUE AFFECTE

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 117 et 122 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que 62 effets de commerce tirés par la société DHS ont été

110 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que l'endossement contenant la mention "pour encaissement" implique un endossement de procuration et non un endossement translatif de propriété ; qu'aucune

110 DU CODE DE COMMERCE, NOTAMMENT LE NOM DU BENEFICIAIRE , NE VAUT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, EN SORTE QUE LE TIRE, EN APPOSANT SA SIGNATURE SUR UN TITRE DE CETTE SORTE, NE PEUT ETRE PRESUME AVOIR VOULU

117 et 121 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que le tiers porteur de mauvaise foi ne peut se prévaloir du principe de l'inopposabilité des exceptions ; qu'il en est ainsi lorsque celui-ci accepte

700 du même Code ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1409 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 215 du décret précité du 31 juillet 1992 ;

9, 31, 32-1, 122, 124, 287 à 295 et 299 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-108, L. 225-115, L. 225-117, L. 228-1 et R. 225-109 du code de commerce, Vu l'article L. 211-16 du code monétaire

9, 31, 32-1, 122, 124, 287 à 295 et 299 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-108, L. 225-115, L. 225-117, L. 228-1 et R. 225-109 du code de commerce, Vu l’article L. 211-16 du code monétaire