D A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté leur demande de remise de dette sur un indu de prime d'activité

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2022, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'allocation

présidence __________ ORad Pourvois n°: U 21-21.284 pourvoi pilote, V 21-21.285, W 21-21.286, X 21-21.287, Y 21-21.288 et A 21-21.290 Ordonnance de jonction n°130/2021 du 7 décembre 2021 Demandeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 22-20.301 Demandeur : l'association [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 25-10.952 Demandeur : la société [2] - [2] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la demande de Mme X... la décision

Par des mémoires, enregistrés le 4 et le 16 octobre 2023 et le 26 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Eure demande sa mise hors de cause.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire

A B demande au tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de lui accorder un nouvel échéancier, excluant toutes retenues effectuées sur son allocation PAJE, pour le remboursement

B... demande au tribunal : 1°) d’ordonner à la caisse d’allocations familiales du Nord de lui communiquer ses données personnelles ; 2°) de condamner la caisse d’allocations familiales du Nord à lui

familiales la somme ainsi allouée, - condamner la caisse d'allocations familiales du [Localité 3] aux dépens de première instance et d'appel.

Par une décision du 18 mars 2024, le directeur de la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu d'aide personnalisée au logement, d'un montant de 1 809 euros

directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Cergy de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil et de lui verser la somme correspondant au montant de l'allocation

C... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant restant dû de 3 163,74 euros.

des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui verser l'allocation de demande d'asile à compter du 10 mai 2021 dans un délai de 15 jours à compter de la

matérielles d'accueil, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir de versement de l'allocation

matérielles d'accueil, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir de versement de l'allocation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : F 22-12.881 Demandeur : la société [2] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales de la Martinique demande au tribunal de déclarer M.

à la caisse des dépôts et consignations de procéder au réexamen de sa situation et de lui servir l'allocation demandée à compter de la demande initiale ; 3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts