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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2301305_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Mme A B est allocataire de la prime d'activité depuis 2017.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301862_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La prise en compte des pensions alimentaires perçues en 2020 et du montant du salaire perçu en novembre 2020 dans les ressources de Mme A B, allocataire de la prime d'activité depuis 2018, a généré un
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301926_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2301982_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Mme A est allocataire du RSA depuis le 16 octobre 2019.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302059_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C est allocataire de l'aide personnalisée au logement et de la prime d'activité.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307013_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307324_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C est allocataire de l'aide personnalisée au logement depuis 2015 pour un logement situé à B en Isère. Il était connu comme personne seule avec deux enfants à charge.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2305790_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305968_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement d'indu d’allocation, quelle que soit la précarité
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2306480_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305139_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
C est allocataire du revenu de solidarité active depuis plusieurs années.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305448_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Mme C est allocataire de l'aide personnalisée au logement et est connue des services de la caisse d'allocations familiales de l'Isère comme étant au chômage non indemnisé depuis avril 2021 de sorte que
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2307858_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire de la prime d’activité ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008162895
18 février 2005
18 février 2005
d'enseignement et de recherche, d'allocataire d'enseignement supérieur ou d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, par les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences ou dans
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2201680_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle a ainsi relevé à ce titre que l'enfant né le 12 décembre 1988 était allocataire, bénéficiait du revenu de solidarité active depuis décembre 2013 et avait quitté le domicile depuis plusieurs mois,
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203756_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le 18 mai 2022, le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204223_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
D d'un indu d'aide personnelle au logement de 647,02 euros, fondé sur la modification du coefficient de neutralisation des ressources du requérant, allocataire de l'allocation de solidarité spécifique.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2207663_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 6 décembre 2022 et n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302346_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302387_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Mme C est allocataire de l'aide personnalisée au logement. Un indu de 3 075,05 euros lui a été notifié. Elle a demandé la remise gracieuse de cette somme.
Source officiellePage 51 sur 659
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29/04/2026
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