toute personne " qui craignant avec raison d'être persécutée du fait ... de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut

, qu'en vertu de l'article 2244 du Code civil, auquel renvoie l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, seuls une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut

Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le comité d'entreprise, à défaut d'avoir délégué un de ses membres pour le représenter de manière générale en justice, doit désigner un représentant s'il veut

4, du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de Mlle X..., en qualité de déléguée syndicale, le tribunal énonce que l'esprit du texte de l'article L. 412-11 du Code du travail veut

Attendu, cependant, que X... n'a pas usé, devant la juridiction répressive, des dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, selon lesquelles le prévenu qui veut

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 838 ET 842 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE PROPRIETAIRE, QUI VEUT S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT

rural, ensemble les articles 35 et suivants du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 et l'article 546 du Code civil ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut

moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 2270 du même Code ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut

JURIDICTION AVAIT ETE PRONONCE SOUS LA PRESIDENCE DE SON EPOUSE MME ERGAL, CE QUI CONSTITUE UNE ATTEINTE INDIRECTE CERTES, MAIS CERTAINE, AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET A LA REGLE QUI VEUT

Il soutient qu’il veut faire appel de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

L'ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DUCOURET A CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCE MIX, FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, DES < CONTRATS DE FINANCEMENT D'ANIMAUX ET D'ALIMENTS POUR LA PRODUCTION DE VEAUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI VEUT LES HABITER

QUI VEUT FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX, TENDANT A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET N'AFFECTANT QUE LES LOCAUX OCCUPES PAR UN LOCATAIRE, DOIT NOTIFIER A CE DERNIER SON INTENTION DE LES EXECUTER ; QUE SI

TOUTES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES DE CELLE PREVUE AU BAIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE QUE VEUT

UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE LOCATAIRE QUI VEUT

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit

texte précité, sans exiger que l'acte interruptif soit porté à la connaissance personnelle du débiteur dans le délai prescrit, entend seulement préciser qu'un tel acte doit s'adresser à celui qu'on veut

X... que celui-ci a présenté sa demande d'aide à la création d'une entreprise d'élevage de veaux après avoir commencé à exercer sa nouvelle activité ; que, par suite, c'est par une exacte application des

Il soutient qu'il veut se faire rembourser son aide à domicile en 2023. Vu les autres pièces du dossier.

X..., qui avait été engagé le 9 mars 2000 par la société Veau du Périgord en qualité de manutentionnaire, a été mis à pied pour une durée de cinq jours par lettre du 1er octobre 2003 lui indiquant qu'il