Cour de Cassation · civ3 — 30 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI VEUT LES HABITER LUI-MEME ET QUI JUSTIFIE QU'IL NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, QUE CES BESOINS NORMAUX DOIVENT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE TROUVE LOGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, MAIS ENCORE DES CONDITIONS PLUS GENERALES DE SA VIE PROPRE, QUE L'HABITATION, POUR CORRESPONDRE AUXDITS BESOINS DOIT, NOTAMMENT, ASSURER LA SATISFACTION DE TOUT INTERET PERSONNEL OU FAMILIAL ASSEZ IMPORTANT POUR POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME LEGITIME ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SON ACTION EN REPRISE D'UN IMMEUBLE SIS A ECOUEN ET LOUE AUX EPOUX Y..., RETIENT QU'ELLE EST PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, ENTREPRISE DE TRANSPORTS ET DE GARAGE D'AUTOMOBILES, EN INDIVISION AVEC SON FILS ET SA FILLE, QUE CE FONDS, SIS A AUBERVILLIERS, COMPORTE UN BATIMENT A USAGE D'HABITATION PERMETTANT A DAME X... ET A SES ENFANTS D'ETRE CONFORTABLEMENT LOGES ET DE MENER UNE VIE INDEPENDANTE, QUE LADITE DAME, QUI VIT DEPUIS PLUS DE VINGT ANS DANS LES LIEUX, INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS L'IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE CONTINUER A VIVRE AVEC SES ENFANTS ;



MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DAME X..., PROFESSEUR EN RETRAITE DEPUIS 1966, A LAISSE L'EXPLOITATION DU FONDS, EXPLOITE ANTERIEUREMENT PAR SON DEFUNT MARI, A SON FILS ET QU'ELLE EST DESIREUSE D'AVOIR UNE HABITATION PAISIBLE, QUE NE LUI PROCURE PAS LE VOISINAGE BRUYANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ET DE GARAGE AUTOMOBILE AVEC ATELIER DE REPARATION ;



ATTENDU QUE NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT, FUT-IL OCCUPANT INDIVISAIRE DES LIEUX, DE COHABITER AVEC LES MEMBRES DE SA FAMILLE, NOTAMMENT AVEC DES ENFANTS MAJEURS ;



 QU'EN REFUSANT AINSI LA REPRISE DEMANDEE DANS UN INTERET PERSONNEL ET FAMILIAL LEGITIME ET NON POUR DE SIMPLES CONVENANCES PERSONNELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.