TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a fixé la destination de son éloignement du territoire français. 
 
 
Il soutient qu’il veut faire appel de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 
Il expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d’éloignement. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
 
- le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné ; 
- et les observations de Me Bonomo Fay, avocate de M. B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. M. B..., ressortissant algérien, né le 14 novembre 1998, a fait l’objet d’une interdiction du territoire prononcée par le tribunal correctionnel de Perpignan (Pyrénées-Orientales), le 11 juillet 2025, d’une durée de dix ans. Pour son exécution, le préfet des Pyrénées-Orientales a désigné le pays de destination, par un arrêté du 31 octobre 2025. A l’appui de la contestation de cette décision, M. B... ne fait valoir aucun moyen. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
F. Thévenet 
 
La greffière, 
 
 
 
C. Touzet 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 21 novembre 2025. 
 
La greffière, 
 
 
C. Touzet