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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2200302_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le centre hospitalier départemental de Vendée, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2006077_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C A, Mme D B et la SCI Val des Cedres, cette dernière agissant en qualité d'intervenante, représentés par Me Tertrais, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 20 février 2020 par laquelle

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725717

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

X... de construire son garage en bordure de la voie tertiaire constituée par le cheminement piétonnier de deux mètres de large qui longe sa parcelle ; que s'il résulte du document géographique joint au

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713386

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

ALMERAS-BONNEMAYRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 76-795 DU 24 AOUT 1976 INSTITUANT UNE AIDE SPECIALE RURALE EN FAVEUR DES ENTREPRISES AYANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, TERTIAIRE

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3ec73cdc6046d47508c80

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MIDIPILE.COM (site internet) Activité : Titre principal, prestations de services et conseil en stratégie, management communication, organisation et systèmes d'information auprès de sociétés du secteur tertiaire

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c5287c

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

par la société CSI résultaient en réalité de restructurations au sein du groupe Cap Gemini Sogeti ; que la cour d'appel qui s'est bornée à affirmer que d'autres sociétés du groupe, telle Cap Sesa Tertiaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02141

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Poissy, 31 mars 2015), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 février 2013, n° 12-16.789), qu'après la conclusion d'un accord d'entreprise sur l'organisation du vote électronique dans les sites tertiaires

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69b011decdc6046d472616c4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Adresse 1] Activité : La vente de solutions mêlant énergie et télécommunication au service de particuliers, des industriels et des territoires de France et de l'étranger maintenance industrielle et tertiaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0a8bacdc6046d4734cb74

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Maintenance d'installations électriques tertiaires, bâtiments, industrielles, haute tension.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007903989

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

qu'en estimant que les auteurs du plan d'occupation des sols de Gennevilliers n'avaient pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en interdisant en zone UG dudit plan, réservée à des activités tertiaires

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007852996

Admin. suprême

18 novembre 1994

18 novembre 1994

nature des activités qui peuvent y être interdites ou soumises à des conditions particulières ..." ne faisaient pas obstacle dans une zone UFA "à vocation d'industrie, d'entrepôts et d'activités tertiaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508708_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L’autorité de la chose jugée s’oppose en tout état de cause à ce que le tribunal statue à nouveau sur une demande ayant le même objet et une demande du requérant qui tendrait à nouveau à l’annulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00437

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après la conclusion d'un accord d'entreprise sur l'organisation du vote électronique dans les sites tertiaires

Source officielle
CC

comm

61372188cd580146773f48d0

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAAT (sociétés d'aménagement d'activités tertiaires

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c52

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation, à : - l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Douai, dont le siège est Centre tertiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302982_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En se bornant à demander au tribunal d'annuler les avis des sommes à payer ces sommes émis par la commune de Cours-de-Pile, ce qui tendrait à remettre en cause l'autorité de chose jugée par le tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300085_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Toutefois, le requérant qui précise qu'il a saisi le tribunal afin de débloquer la situation opposant le groupe majoritaire et l'opposition, ne formule aucune conclusion qui tendrait à l'annulation d'une

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316520_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Les conclusions de la requête qui sont relatives à l'annulation d'une décision dont l'existence n'est pas établie qui tendrait à l'évacuation de véhicules stationnant sur un terrain privé ne relèvent manifestement

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411941_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

A a présenté une requête totalement inintelligible dont la seule conclusion claire tendrait à la suspension d'une " autorisation d'urbanisme " qui n'est pas produite, ni clairement désignée. 3.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90428

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Le requérant fait observer que le demandeur au pourvoi, qui n'est pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a multiplié les voies de recours, ce qui tendrait à démontrer des facultés contributives suffisantes

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