AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2200302_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le centre hospitalier départemental de Vendée, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la
Source officiellePage 51 sur 331
6ème Chambre
DTA_2006077_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C A, Mme D B et la SCI Val des Cedres, cette dernière agissant en qualité d'intervenante, représentés par Me Tertrais, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 20 février 2020 par laquelle
Source officielle