TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. B A demande au tribunal de faire respecter la législation liée aux commissions municipales ainsi que le règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-de-Mons. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 
 3. M. A a saisi le tribunal afin de lui demander de faire respecter la législation liée aux commissions municipales ainsi que le règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-de-Mons. Toutefois, le requérant qui précise qu'il a saisi le tribunal afin de débloquer la situation opposant le groupe majoritaire et l'opposition, ne formule aucune conclusion qui tendrait à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique particulière afin de l'indemniser d'un préjudice qu'il aurait subi. Par suite, la présente requête, qui est manifestement irrecevable et qui n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 C. Courret  
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC