41, alinéas 1 et 5 selon lesquelles l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance ou les activités syndicales d'un salarié pour arrêter ses décisions en matière de qualification, de répartition

la chambre d'accusation a violé les textes et principes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'interdiction de se livrer à des activités professionnelles ne peut être édictée que lorsqu'il est à redouter

d'instruction ne dessaisit pas le juge et, à défaut d'avoir tranché une contestation relative à la recevabilité de l'action, le chef du dispositif par lequel il déclare celle-ci recevable n'est pas revêtue

d'instruction ne dessaisit pas le juge et, à défaut d'avoir tranché une contestation relative à la recevabilité de l'action, le chef du dispositif par lequel il déclare celle-ci recevable n'est pas revêtue

expert, alors, selon le moyen, "18) que l'assemblée des copropriétaires ne peut délibérer valablement sur un projet de modification de l'état descriptif de division de l'immeuble, et partant sur la répartition

réparation de leur préjudice résultant de l'abus de dépendance économique qu'aurait commis la société Fina, tant dans la fixation des prix de vente arbitrairement déterminés, que dans celle des prix de revente

civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat consensuel se forme par le seul accord de volonté des parties ; qu'en l'espèce, l'absence de convention écrite signée des deux parties ne pouvait "réputer

salaires n'exclut pas le paiement d'heures supplémentaires avec les majorations correspondantes et a seulement pour objet de neutraliser, pour un horaire effectif déterminé, les conséquences de la répartition

JNEC, placé en redressement judiciaire, dès lors qu'il formait un tout indivisible dont l'économie avait été bouleversée par l'inexécution de cette partie qui représentait à elle seule 45 % de la répartition

difficulté en rend les dispositions applicables à tous ; qu'au cas d'espèce, il résultait du dispositif du jugement de cession du tribunal de commerce de Béziers du 26 juin 2013, dont la teneur était relatée

prévaut, indiquant que, mère célibataire, il était indispensable pour elle de trouver un emploi ; au demeurant, le message adressé à l'employeur tout en exprimant en première ligne "le plaisir" que la rédactrice

difficiles à apprécier ; qu'or l'information judiciaire ne peut avoir pour fondement la recherche de preuves dans le cadre de la procédure civile opposant les parties ; que l'intention frauduleuse des rédacteurs

la vérité s'entend d'une action ayant pour résultat de rendre le document non conforme à la vérité ; qu'ainsi l'infraction n'existe que si le document exprime un mensonge et non s'il se contente de relater

demande, alors, selon le moyen, que les conditions d'octroi auxquelles étaient subordonnées les mutations pour bénéficier du taux réduit prévu aux articles 710 et 711 du code général des impôts sont réputées

pas recherché si, en exécutant sans restriction ni réserve l'expertise ordonnée par le jugement du 22 juillet 1987, qui n'était que la conséquence du chef tranchant le principal de cette décision non revêtu

Selon eux, pour les exercices 2005 à 2010, ces charges ont été réparties selon la clé 460 'ENSEMBLE DES BÂTIMENTS' alors qu'elles auraient dû être réparties selon la clé 6 'CHARGES COMMUNES GÉNÉRALES'

tant sur le plan de la qualification professionnelle que des conditions de travail ; qu'il est, dès lors, demandé à la Cour de Cassation de statuer sur l'existence ou non d'une rupture abusive et de réévaluer

Y... une rente, mais sans la revaloriser ; qu'estimant avoir droit au bénéfice de la revalorisation, M.