detention - Arrest and detention on 23/01/2021 - Applicant taken to the police station as an administrative suspect: no evidence/assessment that it was impracticable, on the spot, to compile the offence record

The arrest record was drawn on 12 October 2010 at 2.25 a.m.

X..., demeurant [...] , a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort du jugement rejetant sa demande que, convoqué par lettre recommandée avec avis de réception retourné

Les banques ont formé un recours contre cette décision.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

domicilié [Adresse 5], 4°/ à la société Centrale Kredietverlening, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7] (Belgique), société de droit belge venant aux droits de la société de droit belge Record

X..., La Province des Iles Loyauté (La Province) a exercé un recours devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa ; que le représentant des créanciers ayant invoqué la tardiveté du recours, La Province

L'assuré a saisi le 8 juillet 2015 la commission de recours amiable pour demander le report du point de départ de sa pension au 1er juillet 2015, avant de se désister de cette demande.

County Court and subsequently the Tallinn Court of Appeal reasoned that under the Code of Criminal Procedure such a procedural step had been lawful despite the fact that the concerned evidence (i.e., records

[L] [R], [Adresse 2] et encore [Adresse 3], président de la SAS ARTISTIC RECORDS, présent assisté de Me Nicolas Sidier du Cabinet Pechenard et Associés, avocat (R47). M.

It quoted an extract from the record of a witness interview with Ms   L.V. given to a prosecutor’s office’s investigator in the course of a pre ‑ investigation inquiry in which she had claimed

    On 19 June 2009 the electronic record of the applicant’s fingerprints was deleted. 14.

On 28 February 1992 the applicant filed a new request to the general management and demanded his 1991 appraisal record to be re-assessed. His request was rejected.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

Caisse autonome de retraite des médecins de France, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

X... embauché le 15 juin 1987 en qualité d'OQ3 électricien, a été licencié le 21 septembre 1989 pour avoir pris ses congés à la date initialement fixée malgré leur report par l'employeur en raison du retard

article 19.3 § 1 of CAO administrative detention of 12 days Moscow City Court 20/02/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty: escorting to the police station for the purpose of drawing up a record

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. JURISDICTION 6.