Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations

d'un arrêt rendu le 12 novembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), dont le siège social est ... (12ème), ayant agence à Pointe-à -Pitre

autorisation préalable d'entrée en formation aux métiers de la sécurité privée, au motif qu'il a été mis en cause pour des faits d'abus de confiance, commis entre le 1er août 2010 et le 13 mai 2014 à Bégard

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, la commune de Bordeaux, représentée par Me Berard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants à lui verser la somme

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre

Pierre Edouard Louis X..., demeurant ... (Marne), 4°) la société anonyme X... , dont le siège social est ...

Pierre-Yves, Valentin B..., demeurant ... (15ème), 3°/ Mme J..., Thérèse, Marie, Marguerite B..., demeurant 4, rue des Portes Leroy à Bauge (Maine-et-Loire), 4°/ M.

Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Pierre X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), 28/ M. Sébastien Y..., demeurant ...

Pierre Y..., demeurant ...

Jean-Pierre X..., zone industrielle des Terrières, Neufchâteau (Vosges), 28/ de M. Pierre A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de M. X..., ..., 38/ de M.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de M.

Pierre Z..., 2°/ Mme X..., épouse Z..., demeurant ensemble "Saint-Pierre", 56740 Locmariaquer, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au

Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

Marc, Pierre Y..., demeurant anciennement à Paris (14e), ..., et actuellement 300/1497 Marine Drive, West Vancouvert BC V7 T - 1 B 8 (Canada), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour

Jean-François BENARD * * * LA COUR : Exposé du litige': M.