floristique et paysager certains, la présence des chalets de " Blériot-Plage " n'y est nullement soulignée comme concourant à sa qualité paysagère et alors que l'habitat humain, la sur-fréquentation et le piétinement

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

Adresse 4] [Localité 3] MINUTE N° R.G n°25/210 - SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 8] c / [U] [T] ORDONNANCE rendue le 04 juillet 2025 Par Madame Christine PICCININ

[Adresse 5] [Localité 3] MINUTE N° R.G n° 25/208 - SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 8] c / [K] [I] ORDONNANCE rendue le 4 juillet 2025 Par Madame Christine PICCININ

PICOTLa République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce

PICOTLa République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce

PICOTLa République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

PICOTLa République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et a tous commissaires de justice a ce

Saïda SELLATNIA, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 02 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de [A] PIETIN

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant et plaidant par Maître Alice DENIS, membre du Cabinet ADG AVOCATS demeurant [Adresse 2], loco Maître [I] [K], membre de la société PIVOINE

DOMINO TRANSPORTS ET LOGISTIQUE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 619 et plaidant par Me Eric DAVID

[S] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

] [I] [S], demeurant [Adresse 2] comparante en personne ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Février 2026 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Kelly PIETIN

date de consolidation et technicien de désenfumage au sein de la société, après avoir été déclaré inapte à son poste le 21/02/2020 (et à tout poste de travail debout plus de 15 min, avec marche ou piétinement

PICOTLe magistrat désigné, signé A.

l'intéressée a légitimement refusés, un tel reclassement s'avérant impossible compte tenu des importantes restrictions médicales à une reprise d'activité qu'elle présentait, en particulier, limiter le piétinement

prévalant de ce que sa survenance reste peu probable, de ce que la digue présente à proximité du terrain d'assiette est dimensionnée pour ce type d'aléa et de ce que le bâtiment projeté sera construit sur pilotis

PICOTLe greffier, E. MOREULLe magistrat désigné, A. CLe greffier, E. MOREUL No 2201134